La location des équipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur
Juin 2008
Jusqu’en mars 2004, la mise à disposition (prêt ou location) des équipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur était interdite par le Code du travail. En effet, en 1992, lors de la transposition en droit français de la directive européenne 89/689/CE sur les EPI. les EPI contre les chutes de hauteur destinés à la pratique sportive et de loisir avaient alors été soumis aux dispositions du code du travail qui interdit toute mise à disposition, prêt ou location de matériels de catégorie 3 selon la classification de la directive, c’est à dire protégeant contre un risque mortel. C’est le cas de tous les EPI contribuant à la chaîne d’assurage dans le cadre des activités de hauteur. Il est à noter toutefois que les EPI de catégorie 1 et 2 (risques légers et intermédiaires) n’étaient pas concernés par l’interdiction : dans le cadre des activités de hauteur, ces EPI concernent généralement la protection des « extrémités », comme les casques.
OU EN SOMMES NOUS ?
Le Décret n° 2004-249 du 19 mars 2004, publié au Journal officiel du 21 mars 2004, est venu corriger cette situation législative ingérable. Cette disposition a été prise sous l’impulsion de la FIFAS (fédération française des industries du sport), de la FFME (fédération française de la montagne et de l’escalade), et de la FPS, qui se sont mobilisées pour faire évoluer cette situation incompatible avec les réalités de la pratique sportive et dénoncer son impact négatif sur la sécurité.
Aujourd’hui, les équipements de protection contre les chutes de hauteur peuvent être mis à disposition ou loués « pour la pratique d’activités non professionnelles sportives ou de loisirs » (Décret n° 2004-249 du 19 mars 2004, Art. 1er).
DANS QUELLES CONDITIONS LOUER DES EPI D’ESCALADE ?
Les Pouvoirs Publics n’ont toutefois pas souhaité sacrifier la sécurité des utilisateurs. C’est pourquoi le prêt ou la location d’EPI d’escalade sont légitimement soumis à des obligations de conformité aux règles de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien, de révision et de désinfection telles que définies dans la notice d’instruction obligatoirement fournie par le fabricant de l’EPI, ainsi qu’à la production d’un « certificat de conformité ». Ce dernier point est une résurgence du Code du travail auquel les EPI d’escalades demeurent liés. Les fédérations, dont la FPS, ont donc œuvré pour offrir, tant dans l’intérêt de la sécurité des utilisateurs de ces équipements que dans celle des professionnels concernés, un référentiel normatif pour la gestion des parcs de matériel en prêt ou en location. L’engagement des professions à travailler dans cette voie s’est même imposée comme un quasi-préalable à la publication du décret modificatif. C’est l’objet de la
norme de service NF S 72-701. Après avoir été publiée à titre expérimental en mars 2004, la norme a fait l’objet d’une révision. La norme NF S 72-701 a été homologuée par l’AFNOR le 26 mars 2008 pour prendre effet le 26 avril 2008.
Elle offre un environnement juridiquement compatible avec les activités des associations et des professionnels concernés par la location ou le prêt de ces matériels.
La FPS considère donc que la mise en œuvre et le respect de la norme de service NF S 72-701 répond aux exigences du décret. D’application volontaire, cette norme devrait toutefois s’imposer à tous les professionnels de la location.
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