MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT

Pour la détermination et l'évaluation de l'avantage en nature logement, consulter la fiche technique

1. La mise à disposition d'un logement à titre gratuit

Modèle de clause à insérer dans le contrat de travail :

«Il sera mis gratuitement à la disposition de M. ……………., pour la durée de son contrat, un logement (meublé/non meublé) situé à ………………….., se composant de …………..

La valeur de ce logement s’ajoutera au salaire de base pour le calcul des cotisations sociales.

M. ………….. sera responsable de la conservation de ce logement et les dégradations autres que celles qui pourraient résulter d’une occupation normale resteront à sa charge.

Ce logement étant mis à la disposition de M. ……………….. à titre accessoire à son contrat de travail, la mise à disposition cessera dès la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et de quelque partie qu’elle émane.

M. ………………….. prend donc l’engagement formel de libérer le logement au plus tard le jour où il cessera d’appartenir à l’effectif de l’entreprise, sans mise en demeure préalable, ni indemnité.

De son côté, M. …………………. pourra mettre fin à l'occupation de son logement à charge d'en prévenir la société … jours à l'avance.

(Éventuellement)

Il est expressément convenu que M. ……………….. s'oblige à verser en cas de retard dans la libération du logement une indemnité compensatrice du préjudice causé, dont le montant est fixé à … euros par jour de retard. ».

2. La mise à disposition d'un logement à titre onéreux

Modèle de clause à insérer dans le contrat de travail :

Article x : accord particulier de logement

Il est attribué à M. …………….., à titre accessoire à son contrat de travail, un logement pour son habitation personnelle. Cette attribution fait l'objet d'une convention particulière entre les parties.

Il est expressément convenu que la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause et de quelque partie qu'elle émane, doit entraîner pour M. ……………….. la perte du droit à l'occupation de ce logement.

À défaut de contrat plus détaillé, le modèle de bail simplifié ci-dessous peut être utilisé :

Bail d'habitation lié à l'occupation de l'emploi saisonnier de (précisez le poste) :

M. ………….. (employeur et propriétaire)

et

M. ………….. (salarié et locataire)

rappellent en premier lieu que :

par contrat en date du …, M……………. a embauché M…………. en qualité de ……., pour une durée de ………, à compter du ……….. et jusqu'au ………

En conséquence, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Afin de lui permettre de se loger pendant la durée de son contrat de travail, M………..loue à M………qui accepte, un appartement ……………………………….. (le décrire)………………………………..., sis …….(adresse)….., dont il est propriétaire.

Cette location est directement liée à l'exécution du contrat de travail conclu entre les parties et prendra fin au plus tard le dernier jour de travail de M…………

En cas de rupture anticipée du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le présent bail prendra également fin et les lieux devront être immédiatement libérés.

La présente location est consentie moyennant le prix de …… euros (+ éventuellement une provision sur charge ou bien charges incluses).

Fait à ……….., le………..

En deux exemplaires originaux.

Signatures.

FPSdécembre2003