MISE
A DISPOSITION D'UN LOGEMENT
L'employeur qui participe au logement de ses salariŽs (notamment saisonniers) dispose de plusieurs moyens :
¥ il peut verser une prime qui est soumise ˆ cotisations sociales et qui doit figurer sur le bulletin de paie.
¥ Il peut payer le loyer (bail au nom du salariŽ) soit directement auprs du bailleur, soit en remboursant le salariŽ. Il s'agit alors d'un avantage en espces soumis ˆ cotisations.
¥ Il peut mettre ˆ disposition un logement (l'employeur en est le propriŽtaire ou est titulaire du bail) :
- gratuitement et il y a avantage en nature soumis ˆ cotisations qui doit tre prŽalablement ŽvaluŽ ;
- ou bien moyennant le versement dÕun loyer ou dÕune redevance par le salariŽ. Si son montant est supŽrieur ou Žgal ˆ la valeur locative servant ˆ lÕŽtablissement de la taxe dÕhabitation ou ˆ la valeur forfaitaire, aucune cotisation n'est due. Dans le cas contraire, la diffŽrence (avantage en nature) est soumise aux charges sociales.
|
Un avantage
en nature se définit comme une économie réalisée
par le salarié ou la prise en charge par l'employeur de dépenses
personnelles.
S'agissant d'un
élément de salaire, l'avantage en nature entre en compte
dans le calcul de la rémunération et doit être soumis
aux cotisations sociales.
La valeur de l'avantage en nature doit être intégrée
dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés
payés et dans celle des primes ou indemnités assises sur
le salaire.
Elle doit figurer précisément sur le bulletin de paie
et est comprise dans le calcul du net imposable.
Au préalable, il est nécessaire de prévoir une
clause dans le contrat de travail. Voir le modèle
de clause
|
¸ Options
ouvertes à l'employeur
¸ Pour les
salariés auxquels l’employeur fournit le logement, cet avantage
en nature est évalué forfaitairement.
¸ Sur option de l’employeur, l’évaluation
peut être basée sur la valeur locative servant à
l’établissement de la taxe d’habitation, et, pour les
avantages accessoires, d’après la valeur réelle.
L’employeur a la faculté de réviser en fin d’exercice
l’option prise en fonction de son choix, pour l’année entière
écoulée, salarié par salarié (lors de l’établissement
de la DADS).
Depuis
un arrêté du 10 décembre 2002, l’évaluation
forfaitaire s’établit au moyen d’un barème
(voir ci-dessous) qui valorise chaque pièce, selon le montant
mensuel du salaire brut versé.
Attention, le barème prévoit une augmentation significative de l’avantage en nature jusqu’en 2008 (cf. grilles en annexe). Les montants seront ensuite revalorisés chaque année, en fonction de la moyenne annuelle des prix à la consommation.
Pour les logements comportant plusieurs pièces principales,
il convient de se reporter au barème des logements comportant plusieurs
pièces principales et de multiplier la valeur fixée par le
nombre de pièces principales.
Selon l'administration, les pièces principales sont celles qui sont destinées
au séjour et au sommeil, éventuellement des chambres isolées.
"Il faut ignorer les pièces de service, telles que cuisine, salle
d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs,
ainsi que, le cas échéant, les dégagements et dépendances".
VALEURS EN 2006 |
Rémunération Mensuelle brute |
Evaluation forfaitaire mensuelle |
Logement avec une pièce principale |
Logement avec plusieurs pièces principales |
| R < 1294,50 euros |
53 euros |
29 euros par pièce ppale |
| 1294,50 euros ≤ R < 1553,40 euros |
61 euros |
39 euros par pièce ppale |
| 1553,40 euros ≤ R < 1812,30 euros |
70 euros |
50 euros par pièce ppale |
| 1812,30 euros ≤ R < 2330,10 euros |
80 euros |
62 euros par pièce ppale |
| 2330,10 euros ≤ R < 2847,90 euros |
103 euros |
92 euros par pièce ppale |
| 2847,90 euros ≤ R < 3365,70 euros |
120 euros |
107 euros par pièce ppale |
| 3365,70 euros ≤ R < 3883,50 euros |
136 euros |
126 euros par pièce ppale |
| R ≥ 3883,50 euros |
153 euros |
144 euros par pièce ppale |
Plafond mensuel de la SŽcuritŽ sociale en 2006 : 2589 euros
VALEURS EN 2007 |
Rémunération Mensuelle brute |
Evaluation forfaitaire mensuelle |
Logement avec une pièce principale |
Logement avec plusieurs pièces principales |
| R < 1341,00 euros |
60 euros |
32 euros par pièce ppale |
| 1341,00 euros ≤ R < 1609,20 euros |
70 euros |
45 euros par pièce ppale |
| 1609,20 euros ≤ R < 1877,40 euros |
80 euros |
60 euros par pièce ppale |
| 1877,40 euros ≤ R < 2413,80 euros |
90 euros |
75 euros par pièce ppale |
| 2413,80 euros ≤ R < 2950,20 euros |
110 euros |
95 euros par pièce ppale |
| 2950,20 euros ≤ R < 3486,60 euros |
130 euros |
115 euros par pièce ppale |
| 3486,60 euros ≤ R < 4023,00 euros |
150 euros |
140 euros par pièce ppale |
| R ≥ 4023,00 euros |
170 euros |
160 euros par pièce ppale |
Plafond mensuel de la SŽcuritŽ sociale en 2007 : 2682 euros
Exemples :
- pour un salariŽ dont le revenu mensuel est Žgal ˆ 1400 euros, une pice vaut un avantage en nature de 61 euros en 2006 (il Žtait ŽvaluŽ ˆ 54 euros en 2005)
- pour un salariŽ rŽmunŽrŽ 1400 euros par mois qui bŽnŽficie dÕun deux pices, lÕŽvaluation sera de 2 x 39 Û = 78 euros par mois en 2006 (pour mŽmoire : 2 x 33 Û = 66 euros par mois en 2005).
Comment procŽder ˆ lÕŽvaluation lorsque le logement est occupŽ par plusieurs salariŽs ?
InterrogŽs par nos soins, lÕAcoss et le ministre ont apportŽ les prŽcisions suivantes (voir Žgalement les rŽponses donnŽes dans le cas dÕune Žvaluation au rŽel) :
Lorsque le logement est occupŽ par un ou plusieurs salariŽs, constitue une pice principale, pour chacun des salariŽs, le sŽjour et la chambre, quÕelle soit occupŽe seul ou avec un autre salariŽ. Lorsque la chambre est partagŽe par deux salariŽs, lÕavantage en nature dŽterminŽ est divisŽ par deux.
Exemples fournis par l'administration :
- Ç 1er cas : 6 salariŽs disposent dÕun logement composŽ de 3 pices principales, chacune occupŽe par 2 salariŽs.
LÕŽvaluation de lÕavantage en nature logement est rŽalisŽe pour chaque salariŽ, ˆ partir de la rŽmunŽration perue et par rapport ˆ une pice (chaque salariŽ disposant dÕune pice principale) : la moitiŽ de la valeur de lÕavantage ainsi dŽterminŽ sÕajoute ˆ la rŽmunŽration de chaque salariŽ (chacun dÕeux partageant la pice principale dont il dispose).
- 2me cas : 4 salariŽs occupent un logement composŽ de 3 pices principales, 2 salariŽs occupent chacun une pice principale et la 3me pice est partagŽe par les 2 salariŽs.
Pour les salariŽs partageant une pice principale, lÕŽvaluation de lÕavantage en nature logement est rŽalisŽe pour chaque salariŽ, ˆ partir de la rŽmunŽration perue et par rapport ˆ une pice : la moitiŽ de la valeur de lÕavantage ainsi dŽterminŽe sÕajoute ˆ la rŽmunŽration de chaque salariŽ.
Pour les salariŽs occupant seuls une pice principale, lÕavantage en nature logement est ŽvaluŽ ˆ partir de la rŽmunŽration perue et par rapport ˆ une pice.
- 3me cas : 4 salariŽs occupent un logement composŽ de 3 pices principales, 2 pices principales sont occupŽes par 2 salariŽs, la 3me pice principale est commune ˆ tous.
LÕŽvaluation de lÕavantage en nature logement est rŽalisŽe pour chaque salariŽ, ˆ partir de la rŽmunŽration perue et par rapport ˆ 2 pices (chaque salariŽ disposant de 2 pices principales, une chambre et une pice commune ˆ tous) : la moitiŽ de la valeur de lÕavantage ainsi dŽterminŽe sÕajoute ˆ la rŽmunŽration de chaque salariŽ (chacun dÕeux partageant la chambre avec un autre salariŽ). È
L’évaluation forfaitaire intègre quatre avantages
accessoires : l’eau, le gaz, l’électricité et
le garage. Les autres types de charges acquittées par l’employeur
(taxe d’habitation, assurances …) dont le paiement incombe normalement
à l’occupant du logement constitue un avantage en espèces
soumis à cotisations.
Ces évaluations correspondent à des valeurs mensuelles.
L’évaluation par semaine est égale au quart du montant
mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro le plus proche.
Ces évaluations s’entendent de semaines ou de mois complets,
quel que soit le nombre de jours ouvrables. En cas de mois incomplet, c’est
le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite
de 4 semaines.
Le salaire à prendre en considération est le salaire
brut mensuel avant incorporation des avantages en nature, soit le salaire
brut mensuel en espèces lequel comprend, outre la rémunération
principale, les différentes primes, gratifications et indemnités
entrant normalement dans l’assiette des cotisations de sécurité
sociale, peu important la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la rémunération mensuelle brute d’un salarié
varie au cours de l’année, l’employeur ne peut pas évaluer
l’avantage en nature logement en fonction d’une rémunération
mensuelle moyenne, avec régularisation en fin d’année. L’avantage en nature logement est évalué au mois
le mois, compte tenu de la variation de rémunération, et
sans régularisation de fin d’année.
Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu sans indemnisation
(cas de la maladie par exemple), l’administration considère
que ce salarié est rémunéré exclusivement par
des avantages en nature. L’avantage logement doit alors être
évalué sur la base de la première tranche du barème.
¸ Evaluation selon la
valeur locative
La
valeur locative s'entend de la valeur servant à l'établissement
de la taxe d'habitation.
N.B. : si la valeur
locative foncière n’etait pas connue, il conviendrait de prendre
en compte la valeur locative réelle, c'est-à-dire le taux
des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface
comparable et la valeur rŽelle des avantages accessoires (eau, electricitŽ, gaz, chauffage, garage...). Si le loyer acquitté par l'employeur etait inférieur
aux montants pratiqués dans la commune, il conviendrait de retenir
la valeur acquittée (sous réserve de produire les justificatifs).
Lorsque, ni la valeur locative servant ˆ l'Žtablissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative rŽelle du logement ne pouvaient tre ŽvaluŽes, l'estimation de l'avantage en nature devrait tre calculŽe forfaitairement.
S’agissant des avantages accessoires (eau, gaz, électricité,
chauffage...), ils sont calculés d’après leur valeur
réelle, sur présentation des factures.
Les autres types
de charges acquittées par l'employeur mais dont le paiement incombe
normalement à l'occupant du logement (taxe d'habitation, assurance...)
constituent un avantage en espèces soumis à cotisations.
Cas particuliers :
1. Quel montant retenir lorsque lÕemployeur loue le logement ˆ lÕannŽe ou en est propriŽtaire ?
A notre demande, lÕACOSS (Agence Centrale des Organismes de SŽcuritŽ Sociale) a confirmŽ notre interprŽtation : lorsque le logement est mis ˆ disposition du salariŽ pendant quelques mois alors que lÕemployeur le loue ˆ lÕannŽe ou en est propriŽtaire, le montant mensuel ˆ retenir, en cas dÕoption pour la valeur locative, est bien Žgal ˆ la valeur locative servant ˆ lÕŽtablissement de la taxe dÕhabitation pour lÕannŽe divisŽe par douze.
2. Comment calculer le montant de lÕavantage en nature lorsque le logement est occupŽ par plusieurs salariŽs ?
Selon le ministre et lÕAcoss, lÕavantage en nature logement, pour un salariŽ, est Žgale ˆ la valeur locative du logement, augmentŽe de la valeur rŽelle des charges affŽrentes au logement, le tout divisŽ par le nombre de salariŽ occupant le logement.
¸
Cas du versement d'un loyer par le
salarié
Lorsque
le salarié verse un loyer ou une redevance, l'administration considère
que l'éventuel avantage en nature logement doit être évalué
:
¸ d'après
le forfait si l'employeur opte pour l'évaluation forfaitaire
¸ ou d'après la valeur locative lorsque l'employeur opte
pour ce type d'évaluation.
* Evaluation
selon le forfait :
Lorsque la redevance ou le loyer est supérieure ou égale
au forfait (valeur déterminée selon les tableaux précédents),
il n'y a pas d'avantage en nature.
Lorsque la redevance est inférieure à la valeur forfaitaire,
l'avantage est évalué par la différence entre
les deux montants.
* Evaluation
selon la valeur locative :
De même, si le loyer est au moins égal à la valeur
locative foncière (ou, à défaut, le taux des loyers
pratiqués), il n'y a pas d'avantage en nature.
Si le loyer est inférieur à la valeur locative, l'avantage
en nature est évalué par la différence entre les
deux valeurs ; les cotisations sociales sont donc assises sur le résultat
de cet écart.
Afin d'éviter
des redressements minimes, lorsque l'évaluation de ce montant
mensuel est inférieure à l'évaluation de la première
tranche du barème forfaitaire pour une pièce, l'avantage
logement peut être négligé.
¸
Attention
à l’évaluation fiscale
Jusqu'ˆ prŽsent le régime
fiscal ne suivait pas toujours les règles sociales : l'Žvaluation forfaitaire Žtait ainsi exclue pour les salariŽs qui percevaient une rŽmunŽration mensuelle supŽrieure au plafond de sŽcuritŽ sociale.
La loi du 30 dŽcembre 2005 aligne les rgles fiscales d'Žvaluation de l'avantage en nature sur les rgles
sociales. Pour l'imposition des revenus perus depuis le 1er janvier 2005, les rgles indiquŽes prŽcŽdemment s'appliquent en matire d'imp™t sur le revenu, quel que soit le niveau de rŽmunŽration des salariŽs.
Attention cependant : l’administration fiscale considre que les avantages en nature consentis aux dirigeants fiscalement assimilŽs ˆ des salariŽs doivent tre ŽvaluŽs selon leur valeur rŽelle.
ANNEXE
Avantage en nature logement
comportant une pièce principale
(évaluation forfaitaire mensuelle)
|
Rémunération = R |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
R < 0,5 PMSS* |
35 Û |
41 Û |
47 Û |
53 Û |
60 Û |
0,5 PMSS ≤ R < 0,6 PMSS |
40 Û |
47 Û |
54 Û |
61 Û |
70 Û |
0,6 PMSS ≤R < 0,7 PMSS |
43 Û |
51 Û |
60 Û |
70 Û |
80 Û |
0,7 PMSS ≤ R < 0,9 PMSS |
47 Û |
58 Û |
69 Û |
80 Û |
90 Û |
0,9 PMSS ≤R < 1,1 PMSS |
84 Û |
90 Û |
97 Û |
103 Û |
110 Û |
1,1 PMSS ≤ R < 1,3 PMSS |
93 Û |
102 Û |
111 Û |
120 Û |
130 Û |
1,3 PMSS ≤ R < 1,5 PMSS |
94 Û |
110 Û |
122 Û |
136 Û |
150 Û |
R ≥ 1,5 PMSS |
102 Û |
119 Û |
136 Û |
153 Û |
170 Û |
Avantage en nature logement
comportant plusieurs pièces principales
(évaluation forfaitaire mensuelle par pice principale) |
Rémunération = R |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
R < 0,5 PMSS* |
18 Û |
22 Û |
26 Û |
29 Û |
32 Û |
0,5 PMSS ≤ R < 0,6 PMSS |
21 Û |
27 Û |
33 Û |
39 Û |
45 Û |
0,6 PMSS ≤ R < 0,7 PMSS |
23 Û |
32 Û |
41 Û |
50 Û |
60 Û |
0,7 PMSS ≤ R < 0,9 PMSS |
25 Û |
38 Û |
50 Û |
62 Û |
75 Û |
0,9 PMSS ≤ R < 1,1 PMSS |
83 Û |
86 Û |
89 Û |
92 Û |
95 Û |
1,1 PMSS ≤ R < 1,3 PMSS |
86 Û |
93 Û |
100 Û |
107 Û |
115 Û |
1,3 PMSS ≤ R < 1,5 PMSS |
93 Û |
109 Û |
117 Û |
126 Û |
140 Û |
R ≥ 1,5 PMSS |
100 Û |
115 Û |
130 Û |
144 Û |
160 Û |
(*) PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale (2 432 euros en 2003, 2 476 euros en 2004, 2516 euros en 2005)
FPS - novembre 2004/janvier 2007
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