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BREXIT - Point de situation au 30 juillet 2020

30/07/2020
Un nouveau cycle de négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a débuté à Bruxelles le 29 juin 2020. L’objectif est de parvenir à un accord sur leur relation post-Brexit mais les divergences restent nombreuses. La fin de période transitoire approchant, les entreprises de la filière sport doivent se préparer à tous les scénarii. Prenez connaissance de cette note d’information.

Contexte

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 dernier et est devenu en ce sens un pays tiers. Néanmoins à ce jour, le Royaume-Uni reste assujetti aux règles communautaires le temps d’une période de transition qui s’achèvera le 31 décembre 2020. Pendant cette période transitoire, l’objectif est de définir un accord entre les deux parties pour déterminer la nature de la relation future. Michel Barnier est toujours le négociateur européen, et David Frost, le négociateur britannique.

Après plus d’un mois d’arrêt en conséquence de la pandémie de Covid-19, les discussions entre les deux parties avaient repris le 20 avril en visioconférence pour encore trois tours d’une semaine planifiés jusqu’à fin juin. Le négociateur européen Michel Barnier avait évoqué à ce stade quatre points de désaccord majeurs : les règles de fair-play économiques et commerciales, le cadre de gouvernance du partenariat, la pêche, et la coopération policière et judiciaire.

La nouvelle phase de dialogue a lieu jusqu’au 2 octobre 2020 successivement à Londres et à Bruxelles (7ème round du 17 au 21 août à Bruxelles, 8ème round du 7 au 11 septembre à Londres & 9ème round du 28 septembre au 2 octobre à Bruxelles). Cependant, les divergences demeurent : les Européens appellent à un accord ambitieux d’une large ampleur englobant tous les champs de la relation future, à l’inverse des Britanniques qui envisagent un unique accord commercial couplé de quelques accords sectoriels.

La nécessaire préparation des entreprises au post-Brexit

Dès lors, les entreprises de la filière sport doivent se préparer à tous les scénarii, dont un Brexit sans accord commercial. La sortie du Royaume-Uni de l’UE impliquera, de toute façon, de nouvelles difficultés liées au commerce et aux échanges transfontaliers. Il est nécessaire, indépendamment de l’accord final, que les entreprises anticipent ce retrait afin de limiter les conséquences d’un tel changement. 

La Commission européenne a ainsi publié le 9 juillet dernier une nouvelle communication sur la préparation des entreprises en vue de la fin de la période de transition entre l’Union européenne et le Royaume-Uni(1). Celle-ci formule des recommandations et insiste sur la nécessité de se préparer, en amont, à tous les scénarii. Elle incite notamment les entreprises à : 

  • Se préparer aux changements, quel que soit l’accord final, pour limiter l’impact économique 
  • Réaliser une analyse de risques et mettre en œuvre conséquemment des mesures de préparation pour anticiper les contraintes logistiques et juridiques
  • Engager une campagne de communication nationale pour sensibiliser les administrations publiques, citoyens et entreprises à s’adapter en amont aux futurs changements 
  • Consulter régulièrement les mises à jour des communications sectorielles sur la préparation au Brexit sur le site de la commission européenne : https://ec.europa.eu/info/european-union-and-united-kingdom-forging-new-partnership/future-partnership/getting-ready-end-transition-period_fr
  • Informer les membres des entreprises des changements prévus 

(1) Pour en prendre connaissance : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0324&from=FR

De nouvelles règles pour le commerce de biens et de services sur le marché de l’UE ou du Royaume-Uni

1) L’application de formalités douanières

A la fin de la période de transition, soit à compter du 1er janvier 2021, les règles douanières pour les exportations et importations britanniques avec l’UE s’appliqueront, même en cas d’accord de libre-échange. A partir de cette date, les entreprises de l’UE et du Royaume-Uni devront, pour ces formalités douanières, se doter d’un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI). Il s’agit d’une identification déjà existante pour les activités commerciales hors de l’UE. 

2) Règles fiscales à l’importation et à l’exportation de marchandises

Les entreprises auront pour obligation de prouver le caractère originaire préférentiel des marchandises exportées ou importées en cas d’accord entre les deux parties. L’origine préférentielle permet de bénéficier d’un taux de droits de douane réduit ou nul. Celle-ci doit être prouvée au moyen de certificats remis par les autorités douanières ou par des déclarations des opérateurs économiques. 

Les entreprises doivent aussi se préparer à l’application du régime des taxes, TVA et droits d’accise, sur la circulation des marchandises entre l’UE et le Royaume-Uni. Il est à noter toutefois que l’exportation de marchandises de l’UE vers le Royaume-Uni sera exonérée de TVA. Les entreprises devront donc prouver l’expédition des marchandises de l’UE pour obtenir l’exonération de TVA. 

Par ailleurs, il est possible que les futures importations en provenance Royaume-Uni fassent l’objet de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde au titre de la politique de défense commerciale de l’UE.  Pour information, le Financial Times a estimé le coût pour les entreprises britanniques de l’application de ces règles fiscales et douanières à 7,7 milliards d’euros. 

3) Services de transport 

A partir du 1er janvier 2021, les licences communautaires d’exploitation pour les entreprises ferroviaires, aériennes et routières prendront fin. Par la suite, les mesures d’accès aux transports aériens et routiers à travers l’UE et le Royaume-Uni dépendront du résultat des négociations. Les services de transport seront affectés par le rétablissement des formalités aux frontières, aussi les passagers et les travailleurs transfontaliers.  

4) Reconnaissance des qualifications professionnelles 

Aujourd’hui, les citoyens de l’UE et du Royaume-Uni titulaires d’une qualification britannique ou européenne profitent du régime de reconnaissance simplifié, lequel permet à des professionnels de circuler et d’exercer leur activité librement. Néanmoins, après le 1er janvier 2021, cette réglementation prendra fin et les qualifications acquises au Royaume-Uni ou au sein de l’UE devront faire l’objet d’une reconnaissance du pays concerné. La Commission européenne conseille aux entreprises de réaliser cette procédure de reconnaissance de qualification avant la fin de la période transitoire

Quel avenir pour les entreprises enregistrées au Royaume-Uni ?

Encore aujourd’hui, le temps de la période transitoire, il est possible d’enregistrer une société au Royaume-Uni en exerçant de plein droit son activité sur le sol européen relativement au principe de liberté fondamentale d’établissement. A l’issue de la période de transition, si aucun accord n’est trouvé, ces sociétés relèveront du droit national de pays tiers et ne seront pas reconnues de l’UE. En raison de quoi toutes les sociétés enregistrées au Royaume-Uni souhaitant appartenir à l’UE doivent dès à présent engager une procédure de reconnaissance.  

Par ailleurs, les entreprises doivent prendre conscience qu’à date du 1er janvier 2021, les règles simplifiant la reconnaissance et l’exécution transfontalière des jugements dans l’UE et au Royaume-Uni prendront fin. En conséquence, les jugements civils ou commerciaux ne seront plus rapportés par une juridiction du Royaume-Uni et ne seront pas exécutoires dans l’UE.

Enfin, les travailleurs de l’Union au Royaume-Uni ne pourront plus circuler librement et les règles concernant la coordination des régimes de sécurité sociale s’appliqueront différemment en dépendance de l’accord de partenariat avec le Royaume-Uni. Il est à noter toutefois qu’un accord de retrait avait été conclu et protège ainsi les droits des travailleurs de l’UE résidant au Royaume-Uni.  

Les droits de données, les droits numériques et les droits de propriété intellectuelle

Les entreprises devront revoir leurs procédures commerciales, elles ne pourront plus invoquer le principe d’épuisement qui confère des droits de propriété intellectuelle sur des marques de l’UE. La commission européenne leur conseille, dans ce contexte, de protéger les futurs droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni. 

Après le 1er janvier 2021, les données à caractère personnel vers le Royaume-Uni pourront se poursuivre à condition de respecter le règlement général de protection des données (RGPD).  

La fin des accords internationaux de l’Union européenne pour le Royaume-Uni

Avec le Brexit, le Royaume-Uni ne sera plus lié à l’ensemble des accords internationaux de l’UE dont les accords commerciaux (aussi appelés accords de libre-échange). Le Royaume-Uni continuera toutefois de faire partie de l’Organisation mondiale du commerce. 

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