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AIDE TEMPORAIRE À L'EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

14/10/2020
Une aide à l'embauche des travailleurs handicapés est instaurée, à certaines conditions et de manière temporaire, de 4 000 € au maximum.

Quelles sont les entreprises concernées?

Sont éligibles à l'aide les entreprises de droit privé :

  • qui sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou qui ont souscrit et qui respectent un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues
  • qui n'ont pas bénéficié d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période, excepté l’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph visant à sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées et à compenser le handicap dans l’emploi
  • n'ont pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide 

Quel sera le montant de cette aide?

Le montant de l’aide est égal à 4 000 € au maximum pour un même salarié à temps plein.

Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. 

Elle est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L’aide n’est pas due pour les périodes :

  • d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur
  • de placement en activité partielle du salarié

Pour quelles embauches?

L'entreprise doit embaucher un salarié:

  • bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L 5213-2 du Code de travail, à la date de conclusion du contrat,
  • n'ayant pas appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide
  • en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois (le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant au moins 3 mois)
  • dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 SMIC horaires
  • dont le contrat est conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021

Comment en bénéficier ?

L’employeur pourra adresser sa demande via un téléservice qui sera disponible à compter du 4 janvier 2021 auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Il devra attester sur l’honneur qu'il remplir les conditions d’éligibilité L’aide sera ensuite versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du travailleur handicapé adressée à l'AFP dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. 

L'employeur devra tenir à disposition de l'ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. 

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