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Une contestation pour l’arrêté tertiaire "valeurs absolues" ?

18/02/2021

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire aussi appelé « Décret de Rénovation Tertiaire », précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), et impose une réduction réelle et importante de la consommation d’énergie du parc immobilier. 

L’objectif est de réduire la consommation énergétique du parc tertiaire en France (pour une surface de plus de 1000 m2), en passant 3 paliers et en prenant une année de référence à partir de 2010 :

  • 40% en 2030
  • 50% en 2040
  • 60% en 2050

Le décret a été complété par l’arrêté du 10 avril 2020 précisant la mise en application du décret : consommation de référence, objectifs à terme, conditions de modulation des objectifs, mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi. Outre cet arrêté, l’arrêté tertiaire du 24 novembre 2020 publié le 17 janvier 2021 dit « valeurs absolues bureaux et logistique » modifie l’arrêté du 10 avril 2020 et définit les seuils à atteindre en fonction des activités.

Ce dernier arrêté s’avère toutefois incomplet voire inexact sur certains sujets spécifiques impactant les bâtiments de commerce notamment au regard du risque d’image et de la valeur « verte » des bâtiments, dévalués pour non-conformité due au non-respect des atteintes des objectifs de l’arrêté tertiaire. 

Trois points principaux apparaissent problématiques :

  • Plateforme OPERAT est inaccessible : elle n’est toujours pas mise en œuvre, ni présentée, ni testée. Dans ces conditions, le délai de 8 mois est bien trop court pour les déclarations obligatoires au 30 septembre 2021.
  • Process du Froid Commercial intégré de façon inintelligible 
  • Inintelligibilité du Dossier technique pour permettre aux sites bénéficiant de la méthode relative de moduler leur objectif pour des raisons architecturales, techniques ou économiques 

Pour ces raisons, un recours semble désormais nécessaire à l’encontre de cet arrêté.

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