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Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque avant la retraite

29/04/2021
Le Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation créée par la loi du 3 juillet 2020. D’autres précisions sont encore attendues par arrêté.

Pour rappel cette obligation avait été créée par une loi du 3 juillet 2020 et inscrite dans le Code du travail à l’article L1237-9-1

Ce décret créé donc deux nouveaux articles :

  • L'article D1237-2-2 prévoit que le temps consacré à cette sensibilisation doit être considéré comme du temps de travail (il est donc rémunéré comme tel) et que cette action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail

Il précise ensuite les compétences qui doivent être acquises par les salariés à l’issue de cette sensibilisation, à savoir :

  • Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention
  • Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée
  • Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe   

Enfin il est également précisé quels acteurs peuvent dispenser cette sensibilisation : Ce sont les organismes et professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile. Ces arrêtés ne sont cependant pas encore parus.

  • L’article D1237-2-3 précise que les arrêtés susmentionnés pourront prévoir « une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession ».

Il convient donc d'attentre la parution de ces arrêtés. 

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
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