Reconduction de la prime PEPA pour 2021

A qui est destinée la PEPA ?

L’employeur peut décider de faire bénéficier l’ensemble de ses salariés de la PEPA ; ou il peut au contraire la réserver aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, déterminé par accord d’entreprise ou décision unilatérale. Tous les salariés sont concernés, que ceux-ci soient en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Les intérimaires peuvent eux aussi bénéficier de la PEPA, dans ce cas, l’entreprise utilisatrice attribuant cette prime à ses salariés en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. C'est alors ensuite à cette dernière de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.

Enfin, la PEPA peut aussi être versée aux travailleurs handicapés, titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements ou services d’aide par le travail (Esat).

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des exonération sociales et fiscales ?

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations (voir ci-dessous) la PEPA 2021 doit remplir plusieurs critères.

• Tout d’abord, elle doit être versée aux salariés visés ci-dessus.

• La prime doit être prévue par accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités prévue à l’article L3312-5 du Code du travail (accord d’intéressement)

• A défaut d’accord, la PEPA peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

• Comme pour les PEPA antérieures, la prime ne peut en aucun cas se substituer à :

– des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages ;

– des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

• Dans tout les cas, pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales (voir ci dessous), le versement de la prime doit intervenir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Que doit prévoir l’accord ou la décision unilatérale mettant en place la PEPA ?

• Le montant de la prime ainsi que le plafond de revenu des salariés concernés, si l’employeur souhaite réserver son octroi à ses salariés les moins bien rémunérés

• L’accord ou la décision unilatérale prévoyant le versement de la PEPA peut également prévoir de moduler son montant selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

A noter que, Le cas échéant, les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, etc.) doivent être considérés comme du temps de présence effective.

Quelles sont les exonérations sociales et fiscales prévues pour la PEPA ?

La prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit environ 55 965 € brut pour 2021) est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Ces exonérations concernent :

– l’impôt sur le revenu ;

– toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;

– Les contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) ;

– La participation-construction.

Enfin, il est à noter également que la Pepa est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité ainsi que pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Cette éxonération peut être portée jusqu'à 2000€ sous certaines conditions

En effet, la loi prévoit la possibilité de relever le plafond d’exonération de la prime à 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises :

– couvertes par un accord d’intéressement ; (Voir modèle du Ministère du travail).

– ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne ainsi que celles engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.

-- Pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans autre condition.

Le plafond majoré d’exonération de la PEPA bénéficiera également aux associations et fondations d’utilité publique, sans conditions.