Décision Conseil Constitutionnel passe sanitaire
Globalement, l’ensemble des dispositions ont été validées, à l’exception des dispositions suivantes :
- Les dispositions permettant de rompre le contrat d’un salarié en CDD au motif qu’il ne présente pas de Pass Sanitaire sont inconstitutionnelles en ce qu’elles méconnaissent le principe d’égalité devant la Loi en créant une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi.
- Les dispositions concernant l’isolement obligatoire des personnes positives à la Covid sont inconstitutionnelles en ce que l'objectif poursuivi par les dispositions contestées n'est pas de nature à justifier qu'une telle mesure privative de liberté s'applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire.
A noter également, une réserve concernant le contrôle du passe sanitaire : "En dernier lieu, le contrôle de la détention d'un des documents nécessaires pour accéder aux lieux, établissements, services ou événements ne peut être réalisé que par les forces de l'ordre ou les exploitants de ces lieux, établissements, services ou événements. Sa mise en œuvre ne saurait s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »
