Mesure de simplification, débat dans le secteur du commerce

Ce texte prévoit d’abaisser, voire de supprimer, certains seuils de surface nécessitant une autorisation préalable, tout en élargissant les critères d’évaluation des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Ces évolutions sont perçues par plusieurs acteurs du secteur comme un durcissement paradoxal, à rebours de la volonté affichée de simplification administrative. 

Selon ses opposants, l’article 25 bis A pourrait rendre plus complexes et incertains les projets d’ouverture ou d’extension de magasins dépassant 400 m², ainsi que les projets logistiques de plus de 800 m². En outre, toute nouvelle implantation commerciale portée par une enseigne déjà présente dans au moins 20 communes serait soumise à un examen renforcé. 

Des fédérations professionnelles alertent sur un possible effet contre-productif de ces mesures. Elles redoutent un frein à la modernisation du commerce, en particulier dans les territoires où celui-ci joue un rôle structurant pour l’économie locale. Le risque d’une aggravation de la vacance commerciale et d’un ralentissement de l’investissement est également évoqué. 

Par ailleurs, le texte pourrait complexifier les projets en franchise ou en location-gérance, pourtant courants dans le tissu entrepreneurial français. En cause : des critères d’évaluation perçus comme de plus en plus subjectifs et susceptibles de varier fortement d’un territoire à l’autre. 

À l’approche de la Commission mixte paritaire, certaines organisations du secteur appellent donc les parlementaires à revoir la rédaction de l’article. Elles plaident pour une simplification réellement favorable à l’agilité des entreprises, dans un contexte où le commerce doit composer avec des mutations rapides, notamment liées à l’e-commerce et à l’évolution des modes de consommation. 

Le rôle des CDAC en bref 

Les CDAC (commissions départementales d’aménagement commercial) autorisent les créations ou extensions de surfaces commerciales au-delà de certains seuils. Présidées par le préfet, elles réunissent des représentants de l’État, des collectivités et des experts. Elles évaluent les projets selon des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.