Jean-Paul Bailly a remis ce matin au Premier ministre son « Rapport sur la question des exceptions au repos dominical ». Dans une déclaration qui a immédiatement suivi la présentation du rapport, Jean-Marc Ayrault a confirmé partager « les principes fondamentaux » mis en avant dans le rapport : « il n’y aura pas de remise en cause de la règle du repos dominical ! », a-t-il déclaré. 

Comme prévu, le rapport exclut tout ajout à la liste des dérogations sectorielles, se limitant à proposer une exception transitoire pour le bricolage jusqu’à l’adoption de la loi, exception que Jean-Marc Ayrault, dans sa déclaration, a pour sa part circonscrite à l’Ile-de-France. Le rapport prévoit par ailleurs de permettre au Préfet d’accorder des dérogations individuelles, également transitoires, « pour remédier aux distorsions de concurrence » et de réintégrer le secteur du meuble – qui bénéficie d’une dérogation sectorielle – dans le droit commun à compter de l’adoption de la loi.

Au delà de ces mesures transitoires, Jean-Marc Ayrault a annoncé une « clarification du droit actuel » en matière d’ouverture dominicale, sous la forme d’une nouvelle loi qu’il souhaite voir adopter dès 2014. Cette loi devra donner « plus de marge de décision aux acteurs locaux, en s’appuyant sur le dialogue social et territorial » et renforcer les droits des salariés selon le principe : « pas d’ouverture sans contrepartie ».

Remise à plat des PUCE et des zones touristiques

Le rapport propose de redéfinir les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE) et les zones touristiques pour déboucher sur des des Périmètres d’Animation Concertés Commerciaux (PACC) ou Touristiques (PACT). La loi devra organiser les modalités de fixation de ces derniers sur la base d’un « large dialogue territorial ». La détermination des contreparties aux salariés, fondée sur le dialogue social, sera également encadrée par la loi. A défaut d’accord collectif, celle-ci devrait prévoir un « dispositif supplétif » (doublement de la rémunération, repos compensateur, garanties de volontariat, mesures de conciliation entre vie privée et vie professionnelle). « Afin d’assurer la protection des petits commerçants, il est proposé d’exclure de cette obligation, dans les PACT, les commerces de moins de onze salariés », précise toutefois le rapport.