La Commission mixte paritaire a adopté le texte du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE. L’article 23 quater qui prévoyait de remplacer la notion de surface de vente par celle de surface de plancher pour le déclenchement de la procédure devant les CDAC et inquiétait le Conseil du Commerce de France, a été supprimé.