Un décret du 29 mars 2016 fixe de nouvelles exigences de sécurité concernant les bicyclettes. Il abroge le décret de 1995, remis en cause par la Commission européenne.

Le précédent décret souffrait en effet d’une rédaction trop floue et inadaptée à la vente à distance. Il stipulait en effet que « les bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d’une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu’entièrement montées selon les règles de l’art. » Ce qui revenait à exclure la livraison à domicile de vélos partiellement démontés (cintre à 90°, pédales à fixer par le client…) pour faciliter leur conditionnement.

Le nouveau décret précise les opérations qui peuvent être à la charge des clients, tels que


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