SkimanVoici le texte intégral du communiqué de la FPS :

« Les sénateurs vont continuer l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron et notamment son dispositif en matière de dérogation à la règle du repos dominical. A l’heure actuelle, ce dispositif, voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, imposerait la négociation d’un accord social dans les entreprises ou via un accord de branche ce qui aboutirait soit à une obligation de majorations de salaires pour le travail le dimanche soit à une fermeture des commerces le dimanche.

« Ces deux options sont totalement inenvisageables pour les entreprises saisonnières car inadaptées à leur spécificité. Un tel dispositif les mettrait en péril s’il était adopté en l’état. Si les entreprises saisonnières sont bien situées en zones touristiques, elles ne fonctionnent, elles, que quelques mois dans l’année. C’est le cas notamment des 1 200 commerces d’articles de sport situés en station de montagne qui n’ouvrent que lors de la saison des sports d’hiver pour équiper les skieurs. Leur rentabilité reste très fragile car reposant sur un ratio spécifique : recettes saisonnières/charges annuelles.

« En outre les salariés de ces entreprises saisonnières, souvent jeunes et toujours volontaires, ont fait le choix de travailler en station de montagne pour une ou plusieurs saisons, comme dans la restauration, l’hôtellerie ou les remontées mécaniques. Le travail du dimanche est intégré dans leur choix d’emploi. Et dans de nombreux cas, il existe des contreparties à ce travail dit saisonnier : intéressement, primes de fin de saison, aides au logement… Ils ne peuvent donc être comparés au salarié d’une grande enseigne de ville qui peut avoir besoin de ses dimanches.

« Enfin, les vacanciers, clients de ces entreprises saisonnières, arrivent en majorité en fin de semaine et le dimanche représente pour eux un jour important souvent consacré à leur équipement, y compris pour la clientèle journalière de proximité ! Ouvrir aux salariés de ces entreprises un droit de ne plus travailler le dimanche pourrait fortement dégrader le service à ces clients voire empêcher de skier le dimanche dans notre pays pourtant leader mondial en matière de sports d’hiver !

« Imposer un tel dispositif pour travail le dimanche revient ainsi à mettre en péril les commerces et les emplois de nos stations touristiques, à pénaliser les vacanciers pendant leurs séjours et donc à affaiblir la place touristique de notre pays.

« C’est pourquoi la FPS, organisation professionnelle représentative de ces commerces saisonniers, demande d’amender de toute urgence ce texte. S’il nous semble aller globalement dans la bonne direction, le texte actuel reste totalement inapplicable pour les entreprises saisonnières et donc in fine contre-productif en matière de croissance et d’emploi.

Contact : Pierre Gogin, président délégué de la FPS. Tel : 06 82 68 28 84 »

Pierre Gogin, président délégué de la FPS

Pierre Gogin, président délégué de la FPS

TRIBUNE – Pierre Gogin, président délégué de la FPS et Vice-Président du Conseil du Commerce de France, s’exprime à nouveau sur le débat actuel du repos dominical, qui, selon lui, génère trop de démagogie et de désinformation. Il considère que, même s’il ne règle pas tout, le projet de loi Macron devrait obtenir le soutien du plus grand nombre de Français.

 « Tout d’abord, le projet de loi ne concerne que l’ouverture des commerces de détail certains dimanches ou dans certaines zones. Il n’a pas pour objectif la remise en cause du repos dominical comme certains syndicalistes ou parlementaires tentent de nous le faire croire.

Car, oui, la règle du repos dominical doit être préservée. Pour un minimum de vrais repas en famille, pour les loisirs, la culture, pour la pratique sportive. Le dimanche fait très bien l’affaire et les jours de travail le dimanche doivent rester les exceptions à cette règle. Les dérogations doivent alors s’accompagner de contreparties pour les salariés concernés et de leur volontariat. Des accords de branche ou d’entreprises fixeront ces modalités qui devront toutefois être adaptées aux diverses situations des entreprises. Car on ne peut pas mettre sur le même registre des contreparties une grande surface urbaine et un commerce saisonnier de montagne indispensable à la pratique du ski.

Ensuite, cette règle du repos dominical ne peut aucunement être absolue et générer des inégalités. La permanence des travailleurs des services publics (hôpital, sécurité, transports…) tout comme ceux de certains services marchands (spectacles, restauration, hôtellerie…) n’ont jamais été et ne doivent être remis en cause. Il faudrait d’ailleurs s’interroger davantage sur l’inégalité croissante entre ces différentes offres de services marchands du dimanche.

En France, le dimanche, on peut « acheter »  un pastis au comptoir, un repas dans un resto ou une chambre d’hôtel, un meuble, une perceuse, une plante mais pas un vélo ; une séance de cinéma, une séance de piscine… mais pas le maillot de bain!

En France, le dimanche, Amazon.fr peut vendre tout ce qu’il veut, quand il veut, et livrer aussi, mais le petit commerçant de quartier lui ne le peut.

Loin de remettre en cause la règle du repos dominical, le projet de loi Macron propose ainsi de donner un peu plus de liberté au commerce de détail, de continuer d’adapter une vieille législation (origine 1906 !) et du coup de permettre à des commerçants français, s’ils le souhaitent, de tenter de résister un peu mieux au tsunami des pure players d’Internet, qui, eux ne connaissent pas de jour de fermeture ! Donner la possibilité d’ouvrir jusqu’à 1 dimanche par mois en moyenne (12 sur 52) répond à cette exigence. Faciliter les ouvertures des commerces dans les zones dites touristiques et les grands lieux de transit comme les gares répond à une autre besoin : accueillir correctement les touristes de la première destination mondiale tout en créant des emplois.

Assouplir très (trop peut-être) prudemment la législation sur le repos dominical tout en protégeant les salariés et avec l’objectif de créer des emplois : le monde patronal, syndical et politique devrait davantage soutenir le projet de loi Macron et dépasser ainsi les dogmatismes de tous bords. »

Transmis au Conseil d’Etat, le projet de loi du Ministre de l’Economie « Pour la croissance et l’activité » est désormais connu.  Impossible de le détailler par le menu, tant ce projet balaye large ! L’idée de fond étant d’essayer de supprimer certaines rigidités juridiques, il n’y a rien d’étonnant à ce que ce texte traite aussi bien des professions réglementées que de l’urbanisme commercial, des partenariats« public-privé », des contraintes administratives des TPE, du permis de conduire, du code du travail, du repos dominical, etc., etc.  C’est en tout cas le sujet de la dérogation au repos dominical qui concerne le plus les entreprises du commerce d’articles de sport. Qu’en est-il ?

Trois types de zones

En premier lieu, la loi doit permettre aux maires de donner 12 dimanches par an (avec cinq de droit) dans les commerces au lieu de cinq actuellement.

En second lieu, le projet de loi rend plus souple et plus sécurisé le système actuel des PUCE – les fameux Périmètres d’usage de consommation exceptionnelle créés par la loi de 2009 –  en donnant un cadre plus clair aux élus ayant la main sur trois types de zones : la zone touristique (ZT)  et la zone commerciale (ZC) et en troisième lieu, la zone touristique internationale (ZTI), créée par décret après concertation des élus. Dans ces zones, les commerces pourront ouvrir en soirée et les dimanches avec repos compensateur et rémunération majorée.

Enfin, la loi apporte une réponse à la question du travail dans les commerces des gares, qui sera rendu possible lorsque les gares feront partie d’une  des trois zones évoquées.

Les magasins saisonniers pris en compte


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Comment se positionne la FPS (Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs) dans le débat actuel sur l’ouverture des commerces le dimanche ?  Réponse de Pierre Gogin, président délégué.

“En France, la réglementation sur l’ouverture des commerces le dimanche doit évidemment évoluer.

Elle ne peut continuer d’interdire (avec les arrêtés préfectoraux de fermeture) ou de limiter (à 5 dimanches par an seulement) le fonctionnement des commerces le dimanche. En premier lieu parce que les consommateurs sont de plus en plus nombreux à effectuer leurs achats sur Internet et ce quel que soit le jour ou l’heure. Ainsi interdire à des commerçants d’ouvrir le dimanche revient à tracer un boulevard à des sites de vente en ligne : Amazon.com en tête. En second lieu parce que des commerçants doivent pouvoir bien répondre à une clientèle lorsqu’elle est présente, ce qui est notamment le cas dans les zones touristiques. En troisième lieu parce que la réglementation actuelle est injuste car elle autorise certains commerces (sans compter les prestataires de services !)  à ouvrir le dimanche et pas d’autres. (Jardinerie-magasin de meuble versus magasin de sport ou de cycles, par exemple). Enfin, pourquoi continuer de brimer l’activité de nos entreprises dans la période actuelle ? Une libéralisation de cette réglementation va dans le sens de l’emploi et de la croissance.”

Avec donc quelles adaptations ?

 “Cette évolution peut se faire simplement, et dans le respect des salariés :

  • Suppression des arrêtés de fermeture
  • Liberté totale donnée à tous les commerces qui le souhaitent d’ouvrir le dimanche et sans rentrer dans une partition ingérable de zones touristiques ou pas, de forte ou faible affluence, de secteurs plutôt que d’autres.  Trop complexe et trop injuste. Laissons le commerçant  décider !
  • Volontariat des salariés obligatoire
  • Majoration de salaire pour travail dominical des salariés
  • Seul un statut particulier doit être conservé pour des entreprises saisonnières qui, elles, n’ont pas le choix. (exemple stations de sports d’hiver).”

Anticipant la loi sur la croissance que doit présenter Emmanuel Macron, le nouveau ministre de l’Economie, la Fédération du Commerce Associé (FCA) vient de formuler à l’intention du gouvernement, “10 propositions clé” sur l’ouverture dominicale et l’extension des horaires des magasins.

Tout en se prononçant pour le maintien du “caractère exceptionnel de l’ouverture dominicale” (régime salarial et dérogation pour les activités saisonnières), la FCA propose une mesure nouvelle : “exonérer totalement de charges tout complément de rémunération“. Elle demande par ailleurs au gouvernement d’accorder “la liberté d’ouvrir 12 dimanches exceptionnels par an (hors dérogations touristiques)“, contre 5 actuellement, et d’en “laisser le choix du calendrier aux commerçants“.

Mettre fin aux dérogations sectorielles

La FCA, qui représente 150 enseignes de différentes activités (dont les coopératives de détaillants du secteur sport Intersport et Sport 2000) et 30 % du commerce de détail, souhaite également que soit mis fin aux discriminations, telles que les dérogations sectorielles pour le jardinage, l’ameublement et le bricolage, en adoptant “une démarche géographique” permettant d’identifier les zones d’ouverture pour tous les secteurs et englobant à la fois centre-ville et périphérie. Elle propose que les mécanismes d’arrêtés de fermeture soient révisés dans le même esprit. Enfin, la FCA appelle à un assouplissement des nocturnes dans les zones touristiques, permettant d’y ouvrir tardivement sur la base du volontariat avec un complément de rémunération de 30 %, qui serait lui aussi totalement exonéré de charges sociales.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical. Il a estimé qu’il existait un doute sur la légalité du décret et une situation d’urgence justifiant que son exécution soit suspendue.

Le juge des référés a en effet relevé que l’autorisation prévue courait jusqu’au 1er juillet 2015, alors qu’elle doit normalement avoir un caractère permanent “dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public“. Il a également relevé que l’ouverture des magasins le dimanche est “de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales“, qui sont à l’origine de la procédure de référé engagée devant le Conseil d’Etat. La suspension du décret, qui devra être confirmée au fond, met donc entre parenthèses l’exception à la règle du repos dominical obtenue par le secteur du bricolage à la suite du décret du 30 décembre 2013. En principe, les magasins de bricolage ne peuvent donc plus ouvrir le dimanche, au moins jusqu’à ce qu’un jugement au fond du Conseil d’Etat ne vienne confirmer ou infirmer le référé. Reste à savoir quelle sera l’attitude et la réaction possible des enseignes et celle du gouvernement face à ce retournement de situation. Cliquer ici pour lire le texte intégral de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat.

 

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Jean-Paul Bailly a remis ce matin au Premier ministre son « Rapport sur la question des exceptions au repos dominical ». Dans une déclaration qui a immédiatement suivi la présentation du rapport, Jean-Marc Ayrault a confirmé partager « les principes fondamentaux » mis en avant dans le rapport : « il n’y aura pas de remise en cause de la règle du repos dominical ! », a-t-il déclaré. 

Comme prévu, le rapport exclut tout ajout à la liste des dérogations sectorielles, se limitant à proposer une exception transitoire pour le bricolage jusqu’à l’adoption de la loi, exception que Jean-Marc Ayrault, dans sa déclaration, a pour sa part circonscrite à l’Ile-de-France. Le rapport prévoit par ailleurs de permettre au Préfet d’accorder des dérogations individuelles, également transitoires, « pour remédier aux distorsions de concurrence » et de réintégrer le secteur du meuble – qui bénéficie d’une dérogation sectorielle – dans le droit commun à compter de l’adoption de la loi.

Au delà de ces mesures transitoires, Jean-Marc Ayrault a annoncé une « clarification du droit actuel » en matière d’ouverture dominicale, sous la forme d’une nouvelle loi qu’il souhaite voir adopter dès 2014. Cette loi devra donner « plus de marge de décision aux acteurs locaux, en s’appuyant sur le dialogue social et territorial » et renforcer les droits des salariés selon le principe : « pas d’ouverture sans contrepartie ».

Remise à plat des PUCE et des zones touristiques

Le rapport propose de redéfinir les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE) et les zones touristiques pour déboucher sur des des Périmètres d’Animation Concertés Commerciaux (PACC) ou Touristiques (PACT). La loi devra organiser les modalités de fixation de ces derniers sur la base d’un « large dialogue territorial ». La détermination des contreparties aux salariés, fondée sur le dialogue social, sera également encadrée par la loi. A défaut d’accord collectif, celle-ci devrait prévoir un « dispositif supplétif » (doublement de la rémunération, repos compensateur, garanties de volontariat, mesures de conciliation entre vie privée et vie professionnelle). « Afin d’assurer la protection des petits commerçants, il est proposé d’exclure de cette obligation, dans les PACT, les commerces de moins de onze salariés », précise toutefois le rapport.