La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été adoptée le lundi 21 juillet dernier. La Fédération du Commerce Associé (FCA), qui a été consultée aux différentes étapes de son élaboration, a tenu à saluer « la démarche de concertation et d’écoute » initiée par les deux ministres successivement en charge du projet, Benoît Hamon et Carole Delga.

La loi ESS « réaffirme les principes coopératifs tout en modernisant le cadre législatif des coopératives », souligne la FCA. L’organisation, qui représente les intérêts des coopératives de commerçants, a notamment contribué à l’adoption de deux dispositions : l’encadrement des mécanismes de solidarité financière et l’extension de l’objet des coopératives de commerçants aux activités de vente en ligne.

Transmission d’entreprises

Ainsi, sur le premier sujet, la loi apporte un cadre juridique aux filiales financières appartenant directement ou indirectement aux coopératives et dont l’objet est d’apporter un soutien à l’achat, la création ou au développement des points de vente. Celles-ci interviennent principalement dans le cadre d’opérations de transmissions d’entreprises et sont des instrument de pérennisation des réseaux coopératifs.

E-Commerce

Par ailleurs, l’inscription de la vente en ligne dans la liste non limitative des activités que les coopératives de commerçants peuvent exercer, directement ou indirectement, pour le compte de leurs associés, sécurise juridiquement les sites e-commerces créé par les centrales d’achat de groupements. Il leur permet en conséquence de jouer à armes équivalentes face au commerce intégré, dans ce qui constitue un enjeu majeur pour l’avenir du commerce et des commerçants.

Dans le cadre des fameuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel était interrogé sur la situation de certains salariés en Contrat à durée déterminée (CDD). Par deux décisions (n°2014-401 et 402) du 13 juin dernier, le Conseil Constitutionnel rappelle le caractère spécifique des CDD saisonniers et la particularité des CDD des étudiants pendant leurs vacances.

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Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical. Il a estimé qu’il existait un doute sur la légalité du décret et une situation d’urgence justifiant que son exécution soit suspendue.

Le juge des référés a en effet relevé que l’autorisation prévue courait jusqu’au 1er juillet 2015, alors qu’elle doit normalement avoir un caractère permanent “dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public“. Il a également relevé que l’ouverture des magasins le dimanche est “de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales“, qui sont à l’origine de la procédure de référé engagée devant le Conseil d’Etat. La suspension du décret, qui devra être confirmée au fond, met donc entre parenthèses l’exception à la règle du repos dominical obtenue par le secteur du bricolage à la suite du décret du 30 décembre 2013. En principe, les magasins de bricolage ne peuvent donc plus ouvrir le dimanche, au moins jusqu’à ce qu’un jugement au fond du Conseil d’Etat ne vienne confirmer ou infirmer le référé. Reste à savoir quelle sera l’attitude et la réaction possible des enseignes et celle du gouvernement face à ce retournement de situation. Cliquer ici pour lire le texte intégral de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat.

 

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Ils sont chaque année plus d’un million à travailler dans des secteurs liés au tourisme ou à l’agriculture. Des activités soumises à un fonctionnement particulier auquel le statut de travailleur saisonnier tente de répondre. A l’occasion de l’ouverture de la saison des sports d’hiver, Filière Sport fait le point.

1. La définition

Le travail saisonnier n’est pas défini par le code du travail mais par l’administration, divers accords et surtout par la jurisprudence : il s’agit d’un travail amené à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont  effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations. Il se distingue  donc du surcroît temporaire d’activité en ce qu’il est cyclique et que cette périodicité est en relation avec des contraintes naturelles ou sociologiques.

2.La forme juridique

Il s’agit d’un contrat à durée déterminée régi par quelques règles spécifiques :

  • En premier lieu il peut être conclu soit de date à date avec éventuellement un renouvellement, soit pour la durée de la saison  avec indication d’une durée minimale ; dans ce cas, le contrat prend fin avec la fin de la saison consacrée par les usages ;
  • sa durée peut être fixée au maximum à 8 mois ;
  • le contrat peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante ; certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs un dispositif de reconduction automatique ;
  • les contrats saisonniers peuvent se succéder sans  délai de carence ;
  • le saisonnier acquiert une ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie, égale à la durée cumulée du contrat en cours et des contrats antérieurs avec ce même employeur ;
  • et le saisonnier ne perçoit pas la prime de précarité de 10% à l’issue de la relation contractuelle.

Pour les autres sujets (salaire, de temps de travail, etc…), le CDD saisonnier est soumis aux règles de droit commun.

A savoir

Quand un salarié travaille plusieurs années pendant toute la période d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise, il est souvent réputé être lié à l’entreprise pour une durée globalement indéterminée. L’employeur ne peut rompre cette relation sans justifier cette rupture comme pour un licenciement.