Sac_plastiqueLes sacs de caisse en matières plastiques sont interdits depuis ce vendredi 1er juillet 2016. La mesure concerne les sacs mis à disposition pour l’emballage au point de vente des marchandises des clients. Il est dit à « usage unique » lorsqu’il a une épaisseur de moins de 50 microns. 

Cette interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique à tous les commerces. Les magasins de sports sont donc aussi concernés. Le contrevenant peut être passible de sanctions administratives et/ou de sanctions pénales prévues par l’article L. 173-1 du code de l’environnement (II-5°) qui sont : deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Les sacs en matières plastiques réutilisables (d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns) sont quant à eux toujours autorisés mais doivent comporter un marquage indiquant que ceux-ci peuvent être réutilisés et qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature. De leur côté, les sacs en papier sont également autorisés.

Par ailleurs, les commerçants peuvent mettre à disposition pour l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse : des sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, des sacs de matières biosourcées ou des sacs en matière plastique réutilisables ainsi que des sacs produits dans d’autres matières (tissus, papiers…).

L'autoroute à vélo de Nantes

L’autoroute à vélo de Nantes

Après la difficile adoption de l’amendement sur les flottes de vélo, en novembre dernier, une deuxième mesure incitant les salariés à aller au travail à bicyclette, l’indemnité kilométrique vélo, vient d’être édulcorée par le gouvernement.

Contre l’avis du gouvernement, les députés avaient instauré dans la loi sur la transition énergétique une indemnité kilométrique forfaitaire, exonérée de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Un amendement gouvernemental au projet de budget rectificatif 2015, voté mardi mardi 1er décembre à l’Assemblée nationale, a introduit deux limites à cette disposition. D’une part, l’indemnité kilométrique vélo est facultative pour les entreprises, d’autre part, la prise en charge des frais réellement engagés par les salariés est plafonnée à 200€ par an et par salarié. Ce qui en limite la portée et a suscité les protestations des députés favorables à l’incitation à l’usage du vélo…

 

 

 

 

 

 

Valérie Fourneyron (Photo Filière Sport)

Valérie Fourneyron

Notamment initié par la députée Valérie Fourneyron, ancienne ministre des Sports,  l’amendement sur la prescription médicale du sport vient d’être adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale.

Intégré en première lecture par l’Assemblée nationale dans le projet de loi sur la modernisation de notre système de santé, l’amendement avait été supprimé par le Sénat. Il a été rétabli en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. La mesure, dite “Sport sur Ordonnance”, permettra aux médecins traitants de prescrire  des activités physiques aux patients atteints d’affections de longue durée (ALD) comme le diabète, le cancer, ou les maladies neurologiques. En France, ce sont plus de 9 millions de personnes qui souffrent d’une des 30 ALD reconnues à ce jour.

Reconnue et validée scientifiquement, l’activité physique régulière constitue une thérapeutique non médicamenteuse efficace. Une pratique encadrée et personnalisée permet de combattre le diabète, les maladies chroniques ou encore de prévenir les accidents cardio-vasculaires. Enfin, le sport contribue à faire considérablement chuter le taux de mortalité chez les hommes et les femmes atteints d’un cancer (entre 30 et 60 %).  Reste à savoir, au delà des principes, comment ces prescriptions médicales seront mis en oeuvre et prises en charge.

Transmis au Conseil d’Etat, le projet de loi du Ministre de l’Economie « Pour la croissance et l’activité » est désormais connu.  Impossible de le détailler par le menu, tant ce projet balaye large ! L’idée de fond étant d’essayer de supprimer certaines rigidités juridiques, il n’y a rien d’étonnant à ce que ce texte traite aussi bien des professions réglementées que de l’urbanisme commercial, des partenariats« public-privé », des contraintes administratives des TPE, du permis de conduire, du code du travail, du repos dominical, etc., etc.  C’est en tout cas le sujet de la dérogation au repos dominical qui concerne le plus les entreprises du commerce d’articles de sport. Qu’en est-il ?

Trois types de zones

En premier lieu, la loi doit permettre aux maires de donner 12 dimanches par an (avec cinq de droit) dans les commerces au lieu de cinq actuellement.

En second lieu, le projet de loi rend plus souple et plus sécurisé le système actuel des PUCE – les fameux Périmètres d’usage de consommation exceptionnelle créés par la loi de 2009 –  en donnant un cadre plus clair aux élus ayant la main sur trois types de zones : la zone touristique (ZT)  et la zone commerciale (ZC) et en troisième lieu, la zone touristique internationale (ZTI), créée par décret après concertation des élus. Dans ces zones, les commerces pourront ouvrir en soirée et les dimanches avec repos compensateur et rémunération majorée.

Enfin, la loi apporte une réponse à la question du travail dans les commerces des gares, qui sera rendu possible lorsque les gares feront partie d’une  des trois zones évoquées.

Les magasins saisonniers pris en compte


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La SNCF va devoir élaborer dans les trois ans un plan de stationnement sécurisé pour vélos à proximité de certaines gares définies comme prioritaires. Cette obligation a été incluse dans la loi portant réforme ferrovière, adoptée le 21 juillet dernier, à l’initiative du Club des parlementaires pour le vélo.

Le programme de déploiement sera élaboré par SNCF Mobilités en concertation avec les collectivités locales. Il fixera le nombre d’équipements et leur emplacement, en tenant compte notamment de la fréquentation de la gare, de sa configuration et de ses différents modes d’accès. Il programmera la réalisation des travaux et comportera donc un plan de financement. La mesure vise à encourager la pratique du vélo et à favoriser l’intermodalité des transports. A noter, dans la même veine, que le Club des parlementaires pour le vélo a aussi fait adopter dans la loi ferrovière une disposition garantissant que le transport des vélos montés dans les trains soit pris en compte lors de renouvellement de matériels roulants.

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été adoptée le lundi 21 juillet dernier. La Fédération du Commerce Associé (FCA), qui a été consultée aux différentes étapes de son élaboration, a tenu à saluer « la démarche de concertation et d’écoute » initiée par les deux ministres successivement en charge du projet, Benoît Hamon et Carole Delga.

La loi ESS « réaffirme les principes coopératifs tout en modernisant le cadre législatif des coopératives », souligne la FCA. L’organisation, qui représente les intérêts des coopératives de commerçants, a notamment contribué à l’adoption de deux dispositions : l’encadrement des mécanismes de solidarité financière et l’extension de l’objet des coopératives de commerçants aux activités de vente en ligne.

Transmission d’entreprises

Ainsi, sur le premier sujet, la loi apporte un cadre juridique aux filiales financières appartenant directement ou indirectement aux coopératives et dont l’objet est d’apporter un soutien à l’achat, la création ou au développement des points de vente. Celles-ci interviennent principalement dans le cadre d’opérations de transmissions d’entreprises et sont des instrument de pérennisation des réseaux coopératifs.

E-Commerce

Par ailleurs, l’inscription de la vente en ligne dans la liste non limitative des activités que les coopératives de commerçants peuvent exercer, directement ou indirectement, pour le compte de leurs associés, sécurise juridiquement les sites e-commerces créé par les centrales d’achat de groupements. Il leur permet en conséquence de jouer à armes équivalentes face au commerce intégré, dans ce qui constitue un enjeu majeur pour l’avenir du commerce et des commerçants.


La Commission mixte paritaire a adopté le texte du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE. L’article 23 quater qui prévoyait de remplacer la notion de surface de vente par celle de surface de plancher pour le déclenchement de la procédure devant les CDAC et inquiétait le Conseil du Commerce de France, a été supprimé.

 

FPSSuite à la publication du rapport Bailly sur l’ouverture des commerces le dimanche, Pierre Gogin, président délégué de la FPS, qui regroupe les marques et enseignes de sport, rappelle que la Fédération a été auditionnée le 13 novembre 2013 et « constate à la lecture du rapport que la FPS a été entendue sur l’essentiel. » 

Trois conclusions du rapport lui semblent importantes : « la constatation que les dérogations sectorielles, du fait de la porosité des secteurs, ne mènent qu’à une impasse et à des ruptures de concurrence ; le passage qui sera apprécié de 5 à 12 dimanches par an, dont 5 sous forme d’un droit de tirage du commerçant ; et, sur les zones touristiques, la nécessaire souplesse à maintenir en matière de compensation au travail du dimanche. Pour nous, un commerce en station de montagne n’a rien à voir avec une grande surface sur les Champs Elysées. » 

Il ne s’agit toutefois, « que d’un rapport et de préconisations, souligne Pierre Gogin. Nous allons donc rester très attentifs à l’action gouvernementale, d’une part à court terme dans la prise d’un décret d’apaisement de la crise dans le secteur du bricolage, et d’autre part dans le cadre du débat législatif à venir sur les zones touristiques. » Le rapport Bailly doit en effet déboucher sur un projet de loi dont l’adoption est prévue pour 2014.

Jean-Paul Bailly a remis ce matin au Premier ministre son « Rapport sur la question des exceptions au repos dominical ». Dans une déclaration qui a immédiatement suivi la présentation du rapport, Jean-Marc Ayrault a confirmé partager « les principes fondamentaux » mis en avant dans le rapport : « il n’y aura pas de remise en cause de la règle du repos dominical ! », a-t-il déclaré. 

Comme prévu, le rapport exclut tout ajout à la liste des dérogations sectorielles, se limitant à proposer une exception transitoire pour le bricolage jusqu’à l’adoption de la loi, exception que Jean-Marc Ayrault, dans sa déclaration, a pour sa part circonscrite à l’Ile-de-France. Le rapport prévoit par ailleurs de permettre au Préfet d’accorder des dérogations individuelles, également transitoires, « pour remédier aux distorsions de concurrence » et de réintégrer le secteur du meuble – qui bénéficie d’une dérogation sectorielle – dans le droit commun à compter de l’adoption de la loi.

Au delà de ces mesures transitoires, Jean-Marc Ayrault a annoncé une « clarification du droit actuel » en matière d’ouverture dominicale, sous la forme d’une nouvelle loi qu’il souhaite voir adopter dès 2014. Cette loi devra donner « plus de marge de décision aux acteurs locaux, en s’appuyant sur le dialogue social et territorial » et renforcer les droits des salariés selon le principe : « pas d’ouverture sans contrepartie ».

Remise à plat des PUCE et des zones touristiques

Le rapport propose de redéfinir les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE) et les zones touristiques pour déboucher sur des des Périmètres d’Animation Concertés Commerciaux (PACC) ou Touristiques (PACT). La loi devra organiser les modalités de fixation de ces derniers sur la base d’un « large dialogue territorial ». La détermination des contreparties aux salariés, fondée sur le dialogue social, sera également encadrée par la loi. A défaut d’accord collectif, celle-ci devrait prévoir un « dispositif supplétif » (doublement de la rémunération, repos compensateur, garanties de volontariat, mesures de conciliation entre vie privée et vie professionnelle). « Afin d’assurer la protection des petits commerçants, il est proposé d’exclure de cette obligation, dans les PACT, les commerces de moins de onze salariés », précise toutefois le rapport.