La loi du 26 janvier 2016 concernant la modernisation de notre système de santé impliquait une prise en compte des activités physiques et sportives dans les politiques publiques. Un arrêté publié le 8 novembre 2018 établi une liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’une activité physique adaptée sur prescription médicale. 

Dans le cadre de cette loi, deux dispositions avaient été développées :

  • le bénéfice de l’activité physique et sportive dans la prévention de pathologies, de traumatisme et de la perte d’autonomie
  • la possibilité pour les médecins traitants de prescrire une activité physique adaptée aux patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD). Cette disposition permettait également aux professionnels de la santé et du sport d’intervenir dans ce cadre.

Que dit l’arrêté du 8 novembre 2018 ?

Les éducateurs sportifs seront maintenant en mesure de dispenser une activité physique adaptée aux patients en ALD. Cet arrêté ne s’applique cependant pas aux patients présentant des limitations fonctionnelles ou des limitations fonctionnelles minimes.

L’arrêté liste 22 diplômes fédéraux autorisant leurs titulaires à encadrer une activité physique adaptée. Cette liste pourra être amenée à évoluer et d’autres arrêtés définiront prochainement la liste des éducateurs pouvant dispenser une activité physique adaptée. Cette liste concernera notamment les titulaires d’un certificat de qualification professionnelle.

Des freins encore nombreux

Cet arrêté permet ainsi de structurer le déploiement de l’activité physique sur prescription médicale. Cependant, les freins à l’activité physique sur ordonnance restent nombreux. Dans un article daté du 14 novembre dernier, le journal Le Monde révélait que ” Sur 457 médecins sollicités par mail ayant suivi une formation à la prescription d’activité physique à l’IRBMS, 158 ont répondu au questionnaire. S’ils se sentent majoritairement aptes à prescrire de l’activité physique – et presque tous (86 %) convaincus des bienfaits –, 46 % n’en ont pas prescrit, et seulement 6 % à 13 % en ont prescrit (respectivement plus de 10 fois et entre 6 et 10 fois). La majorité (60 %) disent « ne pas être suffisamment avertis sur les bonnes consignes de prescription ». Ils indiquent en outre que les patients sont peu demandeurs, plus de la moitié ont refusé en raison du non-remboursement.”

Le sujet de la prise en charge par l’Assurance Maladie du sport sur ordonnance est un des nombreux dossiers portés par les acteurs de la filière de l’économie du sport pour que l’activité physique et sportive prenne toute sa place dans une politique ambitieuse de santé publique en France.

Retrouvez l’intégralité de l’arrêté du 8 novembre 2018 ici

Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat,  du Commerce et du Tourisme, a présenté en conseil des ministres son “Plan d’action pour le commerce et les commerçants“.

Constitué de 50 mesures, ce plan d’action s’articule autour de trois objectifs : renforcer la compétitivité des entreprises du commerce, permettre un développement équilibré de toutes les formes de commerce et permettre à tous les commerçants de s’adapter aux évolutions du secteur.

Accompagner les mutations

Ainsi, parmi les mesures sur lesquelles la ministre a mis l’accent au conseil des ministres de mercredi 19 juin,   figure la modernisation du statut des sociétés coopératives, présenté comme le moyen d’ “encourager le regroupement des commerçants”. Le plan prévoit par ailleurs la création d’une instance nationale du commerce “chargé de l’élaboration d’une feuille de route pour le secteur, dont l’innovation (en particulier les nouveaux usages numériques) constituera l’un des axes stratégiques.

Simplification des autorisations

Au chapitre du “développement équilibré” du commerce, la ministre confirme que les procédures d’élaboration des documents d’aménagement commercial seront simplifiées et que des mesures seront prises pour “limiter les recours purement dilatoires qui viennent alourdir le fonctionnement de la CNAC”. Celle-ci pourra par ailleurs s’autosaisir sur les projets de plus de 30 000 mètres carrés.

Aider à la transmission

Au chapitre du renforcement de la compétitivité des entreprises, le plan prévoit que les CCI participeront au comité régional d’orientation de la Banque Publique d’Investissement et la mise à disposition d’outils pour faciliter la transmission d’entreprise. Enfin, un guide des bonnes pratiques en matière de sécurité et des référents “sécurité-commerce” seront désignés dans les CCI et les services de gendarmerie et de police.

Pour prendre connaissance des détails du plan, cliquer ICI

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