A l’occasion du 100è congrès des maires et présidents d’intercommunalités, le 22 novembre 2017, Laura Flessel, ministre des Sports, a annoncé la création d’un comité de pilotage sur la gouvernance du sport. (suite…)

Comment se positionne la FPS (Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs) dans le débat actuel sur l’ouverture des commerces le dimanche ?  Réponse de Pierre Gogin, président délégué.

“En France, la réglementation sur l’ouverture des commerces le dimanche doit évidemment évoluer.

Elle ne peut continuer d’interdire (avec les arrêtés préfectoraux de fermeture) ou de limiter (à 5 dimanches par an seulement) le fonctionnement des commerces le dimanche. En premier lieu parce que les consommateurs sont de plus en plus nombreux à effectuer leurs achats sur Internet et ce quel que soit le jour ou l’heure. Ainsi interdire à des commerçants d’ouvrir le dimanche revient à tracer un boulevard à des sites de vente en ligne : Amazon.com en tête. En second lieu parce que des commerçants doivent pouvoir bien répondre à une clientèle lorsqu’elle est présente, ce qui est notamment le cas dans les zones touristiques. En troisième lieu parce que la réglementation actuelle est injuste car elle autorise certains commerces (sans compter les prestataires de services !)  à ouvrir le dimanche et pas d’autres. (Jardinerie-magasin de meuble versus magasin de sport ou de cycles, par exemple). Enfin, pourquoi continuer de brimer l’activité de nos entreprises dans la période actuelle ? Une libéralisation de cette réglementation va dans le sens de l’emploi et de la croissance.”

Avec donc quelles adaptations ?

 “Cette évolution peut se faire simplement, et dans le respect des salariés :

  • Suppression des arrêtés de fermeture
  • Liberté totale donnée à tous les commerces qui le souhaitent d’ouvrir le dimanche et sans rentrer dans une partition ingérable de zones touristiques ou pas, de forte ou faible affluence, de secteurs plutôt que d’autres.  Trop complexe et trop injuste. Laissons le commerçant  décider !
  • Volontariat des salariés obligatoire
  • Majoration de salaire pour travail dominical des salariés
  • Seul un statut particulier doit être conservé pour des entreprises saisonnières qui, elles, n’ont pas le choix. (exemple stations de sports d’hiver).”

Le Sénat a significativement modifié la partie “aménagement commercial” du  projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE, qu’il adopté en première lecture le 17 avril dernier. Le Conseil du Commerce de France (CDCF), s’inquiète de plusieurs dispositions, telle que la modification des seuils de surface pour les procédures d’autorisation de créations ou d’agrandissements de magasins.


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Fabrice Verdier, député socialiste, rapporteur du projet de loi commerce et artisanat

Fabrice Verdier, député socialiste, rapporteur du projet de loi commerce et artisanat

L’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi sur le commerce et l’artisanat, qui supprime les soldes flottants. L’amendement a été présenté par le député Philippe Verdier, rapporteur du projet de loi, et voté par l’Assemblée jeudi 30 janvier dernier.

En contrepartie, le texte prévoit l’allongement des soldes traditionnels, portant leur  durée de cinq à six semaines, ce qui constitue un retour à la durée qui existait avant l’instauration, en 2008, des soldes flottants.”Le consommateur ne sait plus quel est le juste prix qui doit être pratiqué, les soldes flottants entraînant une confusion supplémentaire dans un paysage où se mélangent dès à présent soldes, démarques, promotions, déstockages…”, précise Philippe Verdier dans l’exposé des motifs de l’amendement. Ce dernier entend ainsi “mettre fin à ce système dont les effets économiques sont quasi-inexistants, puisqu’ils n’ont par exemple contribué au chiffre d’affaires du secteur de l’habillement qu’à hauteur de 0,2 % entre juillet 2009 et juin 2010″ La Fédération du Commerce Associé s’est félicitée dans un communiqué de l’adoption de l’amendement. Le projet de loi sur le commerce et l’artisanat est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale en première saisie et reste donc susceptible d’évoluer au fil des débats parlementaires.