Un décret du 29 mars 2016 fixe de nouvelles exigences de sécurité concernant les bicyclettes. Il abroge le décret de 1995, remis en cause par la Commission européenne.

Le précédent décret souffrait en effet d’une rédaction trop floue et inadaptée à la vente à distance. Il stipulait en effet que « les bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d’une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu’entièrement montées selon les règles de l’art. » Ce qui revenait à exclure la livraison à domicile de vélos partiellement démontés (cintre à 90°, pédales à fixer par le client…) pour faciliter leur conditionnement.

Le nouveau décret précise les opérations qui peuvent être à la charge des clients, tels que


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– par Pierre Gogin, président délégué de la FPS

A l’heure de la COP 21 et de la promotion des modes de transports alternatifs et propres, l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable est venu discrètement et inutilement supprimer une disposition pourtant vertueuse en matière de sécurité des cyclistes et de qualité de service.

De quoi s’agit-il ?

Depuis la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son article 16, l’entretien et la réparation des cycles au niveau professionnel ne pouvaient être effectués que par une personne qualifiée, par exemple disposant d’un certification de qualification professionnelle (CQP). Et pendant près de 10 ans, cette exigence a ainsi permis de professionnaliser les 10 000 emplois autour du vélo, métiers en forte progression assurant le minimum de sécurité et de qualité aux utilisateurs et consommateurs.

Avec l’ordonnance du 17 décembre, cette exigence de qualification minimale est désormais supprimée, son article 9 ne l’imposant plus qu’aux seuls véhicules à moteur : une décision totalement incompréhensible et qui présente en outre un réel risque pour la sécurité des consommateurs.

Un scandale sur le plan social

Tout d’abord, cette suppression est scandaleuse sur le plan social. Depuis 1996, des milliers de jeunes ont préparé et passé avec succès le fameux CQP leur permettant de travailler dans des commerces de cycles ou de sports. En revenant sur cette exigence, l’ordonnance vient, de fait, totalement et brutalement, dévaloriser leur diplôme, souvent le seul ! Inutilement qui plus est, puisque le CQP, à contrario peut-être d’un CAP, n’a jamais représenté un quelconque frein à l’exercice de réparateur de cycles.

En outre cette suppression va inévitablement à l’encontre de la sécurité des cyclistes. Avec 159 morts par an, un chiffre en augmentation de 8% depuis 2010, les cyclistes payent déjà un lourd tribut en matière de sécurité routière. Fortement exposés par les risques inhérents à leur cohabitation avec les véhicules motorisés (moins exposés), cette mesure, va engendrer un surplus d’accidents du fait de réglages mal effectués.

Des risques de montage défectueux

De nombreux professionnels du secteur nous alertent régulièrement sur des cas d’accidents provenant de réglages ou de montages défectueux effectués par les particuliers ou des non-professionnels. Il est vrai qu’un défaut de montage ou de réglage de freins ou de pédalier peut avoir des conséquences dramatiques. Et les opérations de réglage sont largement sous-estimées par les consommateurs, qui ignorent tout des spécifications techniques pour éviter tout risque. Une tendance d’ailleurs d’autant plus préoccupante que les montures se complexifient, comme en atteste le boom des vélos à assistance électrique (VAE), à la technicité autrement plus importante (présence de batterie et de moteurs) qu’un vélo « classique ».

Pour conclure, nous ne pouvons qu’être en phase avec le gouvernement quand il s’agit de simplifier la vie des entreprises ou favoriser l’emploi. Mais là, cette suppression d’une qualification minimale pour l’exercice de ce métier technique en plein développement est une grave erreur car inutile, anti-sociale et dangereuse.

Il est donc capital de corriger cette erreur.

Sport entrepriseIntégrée dans la loi de transition énergétique, la possibilité pour les entreprises de déduire fiscalement 25% du prix d’achat de la flotte de vélos qu’elles mettent à la disposition des salariés est menacée de disparition dans la loi de Finances. Le Club des parlementaires pour le vélo et le Club des villes et territoires cyclables, soutenus par les entreprises du secteur, se mobilisent pour la maintenir.

La suppression de l’incitation fiscale sur les « flottes de vélo » est en effet prévue dans le projet de loi de finances, dans la partie « suppression de dispositions fiscales inefficientes » (sic). Lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale cet après-midi, Denis Baupin, député écologiste de Paris, représentant le Club des parlementaires pour le vélo, a annoncé le dépôt d’un amendement pour annuler cette disposition du projet de loi de Finances. « Il est pour nous inimaginable d’aboutir à une suppression sèche et de revenir en arrière », a pour sa part déclaré Alexis Bachelay, député PS des Hauts de Seine et membre du club parlementaire, rappelant que le coût de cette disposition, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016, ne peut être évalué a priori et qu’il devrait être « d’autant plus limité que le gouvernement a souhaité le réserver aux entreprises volontaires ». Les professionnels Yves Salaun (Manufacture française de cycles), François Lucas (Arcades Cycles) et François Lombard (Vélo Electro / Néovelo) ont également pris la parole pour défendre la mesure. Complémentaire à l’indemnité kilométrique pour les particuliers utilisant leur vélo sur leurs trajets domicile-travail – dont le montant attend d’ailleurs toujours d’être fixé – cet aide fiscale aux entreprises vise à encourager les changements de comportements de mobilité. A quatre semaines de la Conférence COP21 sur le climat, son annulation ne serait pas du meilleur effet…

FUB_quadriDu  2 au 8 Novembre 2015, la Fédération des Usagers de la Bicyclette mobilise son réseau sur la question de l’importance de l’éclairage nocturne de nos vélos.

Les jours raccourcissent et la FUB a décidé de sensibiliser les cyclistes à l’importance d’un bon éclairage par le biais de la campagne « Cyclistes, brillez ! ». Du 2 au 8 Novembre, des animations seront mises en place par les associations de la FUB dans différentes villes, comme à Nantes (44) les 2 et 5 Novembre, Douai (59) les 3 et 6 Novembre, ou encore le 7 Novembre à Montpellier (34), où se tiendra le concours de la plus belle illumination de vélo.

Vers une évolution des normes ?

Si la FUB vise les cyclistes, elle cherche aussi à alerter les pouvoirs publics, à qui elle demande la révision et l’actualisation de la réglementation française d’éclairage des vélos, afin de mieux protéger les usagers de la route. Elle milite notamment pour la mise en place de feux de position – obligatoires en Allemagne – et de feux clignotants à l’arrière – autorisés en Grande-Bretagne – ou encore pour l’obligation d’installer des éclairages de qualité par dynamo fixe. Le dossier complet est consultable sur le site internet de la FUB.

Le Sénat a significativement modifié la partie “aménagement commercial” du  projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE, qu’il adopté en première lecture le 17 avril dernier. Le Conseil du Commerce de France (CDCF), s’inquiète de plusieurs dispositions, telle que la modification des seuils de surface pour les procédures d’autorisation de créations ou d’agrandissements de magasins.


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Dévoilé la semaine dernière par le ministre des Transports, le plan mobilités actives propose une série de mesures pour encourager l’usage du vélo : expérimentation d’une indemnité kilométrique pour les salariés se rendant au travail à bicyclette, généralisation de la possibilité de rouler à contresens dans les zones 30, augmentation du montant des amendes pour stationnement sur une piste cyclable, droit de franchir une ligne blanche pour doubler un vélo, etc. Il a été accueilli avec bienveillance mais sans grand enthousiasme par les représentants professionnels interrogés par Filière Sport. Témoignages.

Jean-Marie Darmian, président du Club des Villes et Territoires Cyclables :

« Nous considérons que ce plan est une plateforme de négociation en vue de progrès ultérieurs, plutôt qu’une véritable stratégie nationale en faveur de l’usage du vélo. Il contient quelques avancées. Ainsi, il évoque pour la première fois officiellement l’indemnité kilométrique vélo, même si elle n’est envisagée qu’à titre expérimental et dans des entreprises volontaires. Mais la France a toujours du retard et les bienfaits du vélo, en termes d’effets sur la santé, d’impact sur l’environnement et de partage de l’espace public ne sont pas assez valorisés. »

 Dominique Lamouller, président du Comité de Promotion du Vélo (CPV) et de la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT) :

« Alors que rien de concret n’était sorti des précédentes consultations, ce plan dénué de « scoop » a au moins le mérite d’énoncer quelques mesures précises en matière d’aménagements et de sécurité ou d’indemnisation des salariés. Et la réaction virulente des associations d’automobilistes me conforte dans cette opinion… Cela dit, nous prendrons le temps, au CPV comme à la FFCT, d’étudier en détail le projet avant de nous prononcer. Pour le cyclotourisme, c’est bien d’accélérer la réalisation de voies vertes et pistes cyclables mais attention de ne pas enfermer le cycliste dans un ghetto : il faut aussi que les mentalités évoluent pour un meilleur partage de la route. Dans tous les cas, nous resterons attentifs à la mise en application du plan ».

Pierre Gogin, président de la FPS (Fédération Professionnelle des Entreprises du Sport et des Loisirs) :

« Toutes ces mesures vont dans le bon sens, celui du développement de la pratique du vélo dans notre pays. La France a beaucoup de retard en la matière. La FPS soutient ce plan ».

 

FPSDans une libre opinion publiée par le site internet de La Tribune, Pierre Gogin, président délégué de la Fédération professionnelle des Entreprises du Sport et des Loisirs (FPS), milite pour une véritable égalité et liberté du commerce en matière d’ouverture dominicale.

« Les secteurs ne sont pas étanches entre eux, explique en effet Pierre Gogin à Filière Sport. Aujourdhui une jardinerie peut vendre des vêtements le dimanche mais pas le magasin de sport. Et nous ne pouvons pas imaginer demain une zone commerciale ouverte le dimanche aux seules jardineries, magasins de meubles, de bricolage et d’électroménager, et au milieu le magasin de sport fermé et grand perdant.  Avec, au bout du compte, Amazon.com comme grand gagnant ! ». 

Sollicitée par Gérard Atlan, secrétaire général du Conseil du Commerce de France (CdCF),  Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, en ouverture des Etats généraux du Commerce, qui se sont tenus ce matin dans les bâtiments du ministère de l’Economie et des Finances à Bercy, est restée prudente sur ses engagements en faveur du commerce.

Droit de préemption et encadrement des loyers

Sylvia Pinel a ainsi confirmé qu’elle ne souhaitait pas de grande réforme des règles de l’urbanisme commercial. “Il n’y aura pas de nouvelle loi mais des ajustements, en particulier pour les Drive“, a-t-elle précisé. Elle a annoncé qu’elle “souhaite présenter plusieurs mesures en Conseil des Ministres au printemps“, visant à faciliter le droit de préemption des fonds de commerce par les collectivités qui souhaitent préserver une offre commerciale diversifiée et  à “mieux encadrer l’évolution des loyers commerciaux“.

La sécurité des commerces en question

La ministre a également rappelé que la création d’un fichier positif du crédit, qui recensera les crédits consentis aux particuliers afin d’éloigner les risques de surendettement, sera une “mesure emblématique” du projet de loi sur la consommation préparé par Benoît Hamon. Sur la question de la sécurité des commerces, par ailleurs, elle indique “travailler avec le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, à une politique de prévention adaptée” : augmentation du nombre de patrouilles policières dans les lieux commerçants, “guide des bons réflexes“, expérimentation de dispositifs d’alertes par SMS et protection chimique contre les braquages…

Mobilisation pour la transmission

La ministre a par ailleurs affiché son intention d’encourager notamment la création et la transmission des entreprises de commerce, en misant notamment sur une extension au commerce des encouragements financiers de la Banque publique d’investissement prévus dans le cadre du Pacte pour l’artisanat.

Concertation sur les soldes flottants

Même prudence sur les sujets plus polémiques. Ainsi, sur la question de la suppression ou non des soldes flottants, Sylvia Pinel a annoncé “une concertation avec les professionnels“. Quant à la fiscalité de l’E-commerce, la ministre a renvoyé à l’intention du gouvernement “d‘agir au niveau des instances internationales adaptées sans opposer les formes de commerce“. Dernier point, la revendication du CdCF de créer une “Commission permanente de Concertation du Commerce”, devra “s’inscrire dans le contexte” de l’actuelle politique de réduction du nombre de commissions consultatives…

 

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C’est une directive européenne portant sur le droit des consommateurs et paru au JO européen le 25 octobre 2011 qui met la France dans l’obligation de faire évoluer sa législation sur le e-commerce avant la fin de l’année prochaine.

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