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Collectivités

14 fédérations du commerce demandent de plafonner l’ILC pour tous

01/06/2023
Elles en appellent aux députés pour obtenir le vote du prolongement du plafonnement de l’Indexation des loyers commerciaux à 3,5% instauré pour une durée d'an l’été dernier et son élargissement à toutes les tailles d’entreprise du commerce.

Les députés doivent examiner ce jeudi une proposition de loi déposée par les groupes de la majorité présidentielle visant à « maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » mis en place l’an passé pour les seules TPE-PME.

« L’indexation automatique des loyers est très dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. Elle est décorrélée de la réalité actuelle de l’activité des commerçants physiques : la consommation reste contrainte par l’inflation, les volumes de vente régressent, les coûts, notamment immobiliers, augmentent… » écrivent les 14 fédérations parmi lesquelles figurent les plus importantes dont l'UNION Sport & Cycle, la fédération du commerce associé, la fédération de la franchise, Procos, l'Alliance du commerce... Voilà plus de deux ans qu’elles mettent en garde les pouvoirs publics sur ce sujet.

L’an dernier malgré les demandes, le gouvernement n’avait pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises laissant notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles que les réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs. « La très grande majorité des négociations individuelles ont été un échec » écrivent les 14 fédérations du commerce.

« Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter deux années de hausses élevées des loyers. A défaut de plafonnement, les entreprises exclues pourraient connaitre une hausse de leur loyer supérieure à 12% sur deux ans ! Le danger est majeur, il y a urgence à agir ! » déclarent les dirigeants des 14 fédérations de commerçants signataires.

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