Conséquences en droit social de la fin de l'état d'urgence sanitaire
Arrêts maladie : reprise des délais de carence
La suspension des délais de carence pour les arrêts de travail liés à une maladie ordinaire (covid-19 ou autre) ou un accident de droit commun sont à nouveau applicables, aussi bien pour les indemnités journalières de sécurité sociale que pour le complément employeur.
En revanche, à ce jour, la suspension des délais de carence concernant les arrêts dits dérogatoires (cas contact) demeurent applicables.
Fin des réunions à distance du CSE selon les modalités dérogatoires
Pendant la période d'état d'urgence sanitaire, il était possible de tenir des réunions du Comité Economique et Social à disance, et ce de façon illimitée, que ce soit par visioconférence, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.
Ces mesures exceptionnelles prennent donc fin à partir du 10 juillet mais il reste toujours possible de tenir les réunions en visioconférence, en cas d'accord entre l'employeur et les membres élus, et à défaut d'accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par an (L2315-4 di code du travail)
Fin de la possibilité de dépassement du crédit d'heures de délégations
Les élus du personnels pouvaient pendant la période d'urgence sanitaire dépasser leur crédit d'heures (article R2314-1 du code du travail). A notre sens, cette possibilité prend fin avec la fin de l'état d'urgence sanitaire.
