Taxe sur les petits colis : une nouvelle étape dans la régulation
Fixée à 2 euros par article, elle concerne les envois dont la valeur est inférieure à 150 euros. Cette mesure, soutenue par plusieurs organisations professionnelles dont la CPME, s’inscrit dans un contexte de croissance rapide des flux liés au e-commerce international, en particulier en provenance d’Asie.
Une taxation indexée sur l’article et non sur la valeur
Contrairement aux droits de douane traditionnels, la taxe n’est pas proportionnelle à la valeur du colis mais au nombre d’articles déclarés dans l’envoi. Elle s’applique lorsque les marchandises sont importées via la déclaration douanière simplifiée H7, utilisée pour les envois de faible valeur.
Le principe retenu est simple : 2 euros par article de marchandise déclaré à une position tarifaire donnée, indépendamment du nombre d’unités contenues dans le colis pour ce produit.
Ainsi, un colis comportant plusieurs articles distincts pourra générer un niveau de taxation supérieur, même si sa valeur totale reste limitée.
La taxe devient exigible au moment de l’importation, en parallèle du fait générateur de la TVA à l’importation, sauf dans le cas des opérateurs utilisant le guichet unique à l’importation (IOSS), où la TVA est due au moment du paiement par le consommateur.
Pour les organisations patronales, cette taxe constitue une première réponse à l’explosion des importations liées aux plateformes internationales d’e-commerce. Les volumes d’envois de faible valeur ont fortement progressé ces dernières années, portés par des modèles logistiques permettant d’expédier directement au consommateur final depuis l’Asie.
Selon les données des douanes, 833 millions d’articles de faible valeur ont été dédouanés en France en 2024, contre 213 millions en 2022, soit une multiplication par près de quatre en seulement trois ans.
Ces envois, traités via la déclaration douanière simplifiée H7, représentent désormais plus de 90 % des articles importés mais seulement environ 1 % de la valeur totale des importations, avec un prix moyen d’environ 7 euros par articles.
Selon la CPME, cette situation crée une distorsion de concurrence avec les acteurs européens, soumis à des obligations fiscales, sociales et environnementales plus lourdes.
La taxe de 2 euros reste toutefois modeste au regard des écarts de prix pratiqués par certaines plateformes. Son efficacité dépendra donc en partie de la capacité de l’administration à contrôler les déclarations et à limiter les stratégies d’optimisation logistique.
Une mesure transitoire avant une réforme européenne
La mesure française s’inscrit également dans une perspective plus large : la réforme du traitement douanier des envois de faible valeur au niveau européen. Bruxelles prépare en effet une refonte du cadre applicable au e-commerce transfrontalier, visant notamment à mieux encadrer les flux issus des plateformes internationales.
Cette réforme pourrait notamment conduire à la suppression, à l’échelle européenne, du seuil de 150 euros en dessous duquel les droits de douane ne sont actuellement pas appliqués aux importations issues du commerce en ligne.
La Rédaction
