Conditions générales de vente
Vente de contenus numériques sur le portail www.unionsportcycle.com et le nom de domaine associé www.filieresport.com
1. Définitions : Les termes ci-dessous auront entre les parties la signification suivante :
« Abonnement » : fourniture à intervalles réguliers d’une Publication numérique, Abonnement Filieresport, moyennant le versement d'un prix dans les conditions du Contrat ;
« Abonnement Filieresport » : accès aux Contenus Filieresport et aux Éditions Numériques Filieresport sur le Site Web et via les Applications Mobiles Filieresport moyennant le versement d'un prix dans les conditions du Contrat ;
« Achat » : achat d'une ou plusieurs contenu Numériques Filieresport ;
« Contenus numérique Filieresport » : achat sur le Site Web d'un ou plusieurs contenus numériques (article, étude…).
« Client » : toute personne physique ou morale susceptible de souscrire à un Abonnement et/ou d'effectuer un Achat ;
« Compte Client » : espace personnel mis à la disposition du Client sur le Site Web lui permettant notamment de souscrire à un Abonnement ou d'effectuer un Achat ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : ensemble des stipulations énoncées dans le présent document ;
« Conditions Particulières » : ensemble des stipulations spécifiques à chacune des Offres d'Abonnement proposées par MEDIA FILIERE SARL dans le Formulaire d’Abonnement ;
« Contrat » : désigne l'ensemble des stipulations énoncées au sein des Conditions générales de vente et des Conditions Particulières ;
« Formulaire d'Abonnement » page du Site Web contenant l'Offre d'Abonnement et les Conditions Particulières ;
« MEDIA FILIERE SARL » : société éditrice des Publications, de l'Édition Numérique Filieresport, des Contenus Filieresport, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 754 055 713, dont le siège social est situé, 33-35 RUE NUNGESSER ET COLI 75016 PARIS ;
« Offre(s) d'Abonnement » : offres contenues au sein du Formulaire d'Abonnement proposées par MEDIA FILIERE SARL au Client relatives à la souscription à un Abonnement ;
« Publication(s) » : version papier du magazine Filieresport ;
« Site Web » : le site internet accessible depuis l'URL www.unionsportcycle.com, www.unionsportcycle.com/filieresport / et les autres sites internet partenaires de MEDIA FILIERE SARL ;
2. Objet :
MEDIA FILIERE SARL propose au Client de souscrire à un Abonnement et/ou d'effectuer un Achat sous les termes et conditions du Contrat.
3. Opposabilité du Contrat :
Le Contrat opposable au Client est celui en vigueur à la date de la souscription à l'Abonnement ou d'un Achat. MEDIA FILIERE SARL se réserve la faculté de modifier le Contrat moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours, sauf urgence. MEDIA FILIERE SARL recommande au Client d'imprimer et/ou de télécharger le Contrat afin d'en conserver une copie.
4. Conditions Particulières des Offres d’Abonnement :
Les informations relatives à la durée, au prix et aux modalités de résiliation d’un Abonnement sont précisées au sein du Formulaire d’Abonnement. Les Abonnements souscrits sont dédiés à une utilisation exclusivement personnelle, non professionnelle et non marchande.
5. Accès aux Contenus Filieresport :
Pour tout Achat ou souscription d'un Abonnement Filieresport effectué sur le Site Web, le Client a accès aux Contenus Filieresport sur le Site Web.
6. Souscription à un Abonnement et Achat :
Pour souscrire à un Abonnement ou effectuer un Achat, le Client doit préalablement activer son Compte Client sur le Site Web. Le Client sélectionne ensuite sur le Site Web l'Offre d'Abonnement ou l'Achat qui l'intéresse et procède au paiement. Le Client recevra un email accusant réception de la souscription à l'Abonnement ou de l’Achat effectué, et reprenant les informations suivantes :
- Offre d'Abonnement choisie ou le contenu numérique acheté ;
- montant exact facturé ;
- modalités de paiement.
Cet email vaut acceptation de la commande par MEDIA FILIERE SARL et valide la transaction.
MEDIA FILIERE SARL se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre précédente, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
8. Durée :
Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l'Offre d'Abonnement choisie.
9. Prix :
Les prix d'un Abonnement ou d'un Achat proposés sur le Site Web Filieresport sont exprimés et payables en Euros toutes taxes comprises.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles.
10. Modalités de paiement :
- Pour tout Abonnement ou Achat via le Site Web :
Le paiement du prix d'un Abonnement ou d'un Achat sur le Site Web s'effectue par l'une des cartes bancaires acceptées par MEDIA FILIERE SARL. Le Client autorise MEDIA FILIERE SARL à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l'Abonnement ou de l’Achat. A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres). Dans le but d'assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, MEDIA FILIERE SARL utilise un service de paiement sécurisé. Le paiement du prix d'un Abonnement ou d'un Achat sur les Applications Mobiles s'effectue via le compte Apple ou Google du Client. Le Client est seul responsable du paiement effectif de l'Abonnement souscrit. En cas d'incident de paiement, MEDIA FILIERE SARL peut résilier de plein droit l'Abonnement, sans préjudice de toute action que MEDIA FILIERE SARL pourrait mener à l'encontre du Client.
11. Livraison :
- Modalités de Livraison :
La Publication est livrée par la Poste ou par portage à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le Formulaire d’Abonnement. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées à ce titre. MEDIA FILIERE SARL ne saurait être tenue responsable d’un manque d’indication ou d’une erreur concernant l’adresse de livraison.
12. Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement, pour exercer son droit de rétractation. Le bulletin de rétractation est fourni à l’Abonné dans les présentes CGV ainsi que dans l’email d’accusé de réception confirmant l’Abonnement.
Cependant conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit ne pourra être exercé pour les Abonnement à Filieresport dont l’exécution aura débuté avec l’accord préalable et exprès de l’Abonné avant la fin du délai de rétractation et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. L’Abonné est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.
13. Propriété Intellectuelle :
MEDIA FILIERE SARL est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent les Éditions Numériques Filieresport, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, ou s'est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Contrat ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les marques « Filieresport », « le magazine Filieresport », sont des marques déposées auprès de l’INPI. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l'un quelconque des éléments susvisés, sans l'autorisation écrite et préalable de MEDIA FILIERE SARL, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14. Protection des données à caractère personnel :
Toutes les données à caractère personnel transmises par le Client à MEDIA FILIERE SARL sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Les informations saisies par le Client sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique directement par MEDIA FILIERE SARL. Les données à caractère personnel du Client pourront être :
- utilisées par MEDIA FILIERE SARL pour lui adresser par voie postale, électronique et / ou téléphonique, des informations et offres commerciales sur les Abonnements ou les Achats s ;
- transmises aux partenaires de MEDIA FILIERE SARL pour lui adresser par voie postale, électronique et / ou téléphonique, des informations et offres commerciales.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir l'accès, la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant. Le Client peut exercer ces droits en s'adressant à MEDIA FILIERE SARL par courrier électronique à contact@filieresport.com ou par courrier postal à MEDIA FILIERE SARL – Service Abonnements – 33-35 rue Nungesser et coli 75016 Paris. Toute demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité en cours de validité. Les frais postaux peuvent être remboursés sur demande sur la base du tarif lent en vigueur.
15. Responsabilité :
MEDIA FILIERE SARL ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au Contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à l'inexécution du Contrat imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. MEDIA FILIERE SARL ne saurait en aucune circonstance voire sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects subis par le Client.
16. Cas de résiliation d'un Abonnement :
- Résiliation pour manquement : en cas de non-respect du Contrat par le Client, MEDIA FILIERE SARL peut résilier de plein droit l'Abonnement, sans préjudice de toute action que MEDIA FILIERE SARL pourrait mener à son encontre. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par MEDIA FILIERE SARL.
- Résiliation d'un Abonnement reconductible par tacite reconduction: Le Client pourra résilier son Abonnement par courrier électronique à l'adresse contact@filieresport.com ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante: MEDIA FILIERE SARL – Service Abonnements – 33-35 rue Nungesser et coli 75016 Paris, moyennant le respect d'un délai de préavis de quinze (15) jours au moins avant l'expiration de la période contractuelle en cours date de réception de la demande de résiliation. MEDIA FILIERE SARL accusera réception de ladite demande de résiliation par courrier électronique.
17. Terme d'un Abonnement à durée déterminée :
Le Client est engagé pour la durée stipulée au sein de l'Offre d'Abonnement. Sauf en cas de manquement du Client, l'Abonnement prendra fin au terme de la durée souscrite.
18. Communication et notification :
Toute notification ou correspondance relative à un abonnement au journal doit être adressé au Service clients abonnements : MEDIA FILIERE SAR – Service Abonnements – 33-35 rue Nungesser et coli 75016 Paris
19. Service client :
Pour toute question relative à un Abonnement ainsi que toute information concernant des offres en cours, le service clients des abonnements est joignable du Lundi au Vendredi de 09h00 à 18h par téléphone :
- au +33 (0)1 47 31 56 23 ou par courrier électronique : contact@filieresport.com
20. Loi applicable et juridiction compétente :
Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
JURIDICTION COMPÉTENTE - DANS L'HYPOTHÈSE OÙ MEDIA FILIERE SARL ET LE CLIENT PROFESSIONNEL NE PARVIENDRAIENT PAS À RESOUDRE LEUR DIFFÉREND À L'AMIABLE, ILS CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL DE PARIS AURA COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR UN ABONNEMENT
Conformément à l'article L121-21-8 10° du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de renoncer aux contrat(s) souscrit(s) dans un délai de 14 jours, date de souscription, en nous adressant votre rétractation par courrier à l'adresse suivante : MEDIA FILIERE SARL – Service Abonnements – 33-35 rue Nungesser et coli 75016 Paris, ou par email à l'adresse électronique contact@filieresport.com
Je soussigné(e)
NOM : ……………………………………………………PRENOM : …………………………………………………….
EMAIL : ……………………………………………………………@………………………………………………………
ADRESSE:………………………………………………………………………………………………..
CODE POSTAL : …………………………………………..VILLE:…………………………………………………….
Déclare notifier par la présente ma rétractation du contrat portant sur ……………. [Préciser ici le ou les abonnements ou encore le ou les packs souscrits], souscrit(s) le ………………………………… [Indiquer la date de souscription]
Fait à …………………………………………………………………. Le ………………………………………………….
SIGNATURE CLIENT :